La loi Hamon est une loi sur la consommation qui légifère notamment sur un ensemble de normes relatives à l’assurance emprunteur. Cette loi entrée en vigueur le 26 juillet 2014 permet aux consommateurs de gagner en pouvoir d’achat et renforce les droits sur la consommation. Dans le cadre de l’assurance d’un prêt, la loi Hamon permet de changer son assurance de prêt sans aucun frais durant la première année du prêt.
Sommaire
- A quoi sert la loi Hamon pour l’assurance emprunteur ?
- Quels sont les nouveaux droits accordés aux emprunteurs grâce à la loi Hamon ?
- La loi Hamon vous accompagne dans la résiliation de votre assurance emprunteur
- L’équivalence de garanties et loi Hamon
- Quels documents vous seront nécessaires de rassembler pour bénéficier de la loi Hamon ?
- Puis-je bénéficier de la loi Hamon en cas d’achat en VEFA et que les fonds ne sont pas encore débloqués ?
- Vos questions et nos réponses sur la loi Hamon
Quel est l’intérêt de la loi Hamon sur l’assurance emprunteur ?
Sur le crédit immobilier et l’assurance emprunteur, la loi Hamon donne plusieurs champs libres aux emprunteurs. Ils sont notamment libres de changer leur contrat d’assurance de prêt durant la période des douze premiers mois qui suit la date de signature de leur crédit immobilier.
La loi Hamon permet également à l’emprunteur de bénéficier d’une certaine protection :
- Elle va permettre de cibler les assurances qui financent l’achat de nouveaux biens, les prêts travaux, la construction immobilière…
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Elle prévoit, pour les banques, un délai maximum de 10 jours pour répondre à votre résiliation et / ou à votre changement d’assurance emprunteur, auquel cas elles seraient confrontées à une sanction administrative.
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Pendant les 12 premiers mois suivant la date de signature du prêt, les établissements bancaires ont interdiction de réclamer des frais d’avenants pour la résiliation d’assurance emprunteur. Noter que la facturation est également interdite pour l’étude d’une assurance emprunteur externe.
Notre conseil 
Il doit y avoir une équivalence de garanties entre les organismes financiers bancaires et l’assurance externe, sinon la banque peut refuser la délégation d’assurance de prêt immobilier.
En conclusion, cette loi permet aux emprunteurs de changer d’assurance emprunteur facilement et rapidement durant les douze premiers mois. Profiter du meilleur comparateur d’assurance de prêt et obtenez toutes les offres d’assurance de prêt équivalente en sélectionnant simplement votre banque.
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Quels sont les nouveaux droits accordés aux emprunteurs grâce à la loi Hamon ?
La loi Hamon simplifie le changement d’assurance emprunteur. La difficulté réside dans la recherche d’une assurance de prêt à garanties équivalentes, sans quoi la banque est en droit de refuser le changement. C'est pourquoi il est important de bien comparer les offres d’assurances emprunteurs avant d'en changer.
Mais d’autres mesures importantes complètent la loi Hamon provenant de la loi de séparation et de régulation de l’activité bancaire du 26 juillet 2013, ainsi que le droit à l’information de l’assuré emprunteur :
- Mise en place du taux annuel effectif de l’assurance : information du coût de l’assurance emprunteur exprimé en un taux semblable au taux du prêt.
- Une meilleure comparaison des offres d’assurances emprunteurs grâce à la remise d’une fiche reprenant les caractéristiques importantes d’une offre d’assurance.
- Permettre et proposer à l’emprunteur de choisir d’autres offres que celles qui sont proposées par une banque, et rendre la procédure de signature du prêt plus facile.
- Dans le cas d’une présentation d’une autre offre d’assurance, il est interdit de percevoir des frais additionnels ou toute modification des paramètres de l’offre de prêt. L’assuré doit donner toutes informations importantes relatives aux risques que prend en charge l’assure comme son état de santé.
- La loi Hamon donne un droit de rétractation : Le délai étant de 14 jours, l’obligation d’une information est mise en place. Avant la conclusion du contrat, l’organisme doit informer l’emprunteur de manière claire qu’il à un droit de rétraction et doit lui remettre le formulaire qui lui permet de l’utiliser.
La loi Hamon vous accompagne dans la résiliation de votre assurance emprunteur
On parle de substitution d’assurance lorsqu’un emprunteur souhaite changer son contrat d’assurance de prêt en cours.
La substitution de votre assurance de prêt doit respecter les étapes suivantes :
- Trouver un nouveau contrat d’assurance avec des garanties équivalentes (devis et conditions générales) ;
- Transmettre ces documents à votre banque ;
- Obtenir l’accord écrit de votre banque : celle-ci doit vous donner son accord sous 10J ouvrés et émettre un avenant à votre contrat de crédit (art L. 312-9 du Code de la consommation via Legifrance) ;
- Souscrire ce nouveau contrat ;
- Envoyer une lettre de résiliation de votre assureur actuel 2 mois au moins avant l’échéance annuelle de votre contrat assurance de prêt : celui-ci a 10J pour résilier votre contrat à compter de la date de réception de votre courrier (L 113-12-2 du Code des assurances).
Notre conseil
Votre lettre de résiliation doit contenir toutes les informations nécessaires vous concernant et permettant l’identification de votre contrat. Pensez à fournir vos coordonnées personnelles, ceux de votre compagnie d’assurance, votre numéro d’assuré ainsi que votre numéro de contrat et n’oublier d’indiquer votre demande de résiliation en objet. Sachez également que vous avez la possibilité de résilier votre contrat d’assurance à distance.
Si vous souhaitez résilier votre assurance emprunteur souscrit avec votre banque vous devez effectuer la demande de résiliation auprès de l’organisme financier qui est prêteur, l’organisme effectuera ce changement d’assurance. En revanche si vous désirez résilier votre assurance de prêt souscrit avec une assurance externe vous devez faire la demande de changement auprès de la banque, mais aussi à votre compagnie d’assurance actuel afin pour valider l’équivalence des garanties de la nouvelle assurance emprunteur et procéder à la résiliation.
L’équivalence de garanties et loi Hamon
L’équivalence des garanties est la seule vraie difficulté dans le changement de l’assurance emprunteur, les banques utilisent cette équivalence des garanties pour parfois décourager certains emprunteurs de souscrire à une assurance externe. Le simulateur de J’emprunte J’assure se charge de sélectionner directement un contrat qui sera accepté par la banque. C’est ça, un comparateur intelligent.
Au-delà de cet outil, sachez que nous sommes avant tout une équipe d’experts de l’assurance de prêt et que vous aurez toujours la possibilité de nous joindre par téléphone au 01 85 34 19 61 et l’un de nos Conseillers prendra en charge votre demande et vous adressera une étude personnalisée.
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Quels documents vous seront nécessaires de rassembler pour bénéficier de la loi Hamon ?
Pour mettre en place votre demande de délégation, vous devrez avoir en votre possession certains documents indispensable comme :
- Vous devrez d’abord être en possession de la copie de votre offre de prêt signée (la date de signature étant la date anniversaire de votre contrat d’assurance de prêt si vous avez souscrit à l’assurance groupe de la banque).
- Vous devrez également fournir une copie de votre tableau d’amortissement définitif (celui avec les dates précises d’échéance qui vous a été remis 3 à 4 semaines après la signature chez le notaire, donc, après le déblocage des fonds.
Ces deux documents suffisent à mettre en route la procédure ! Gardez-les donc précieusement près de vous.
Puis-je bénéficier de la loi Hamon en cas d’achat en VEFA et que les fonds ne sont pas encore débloqués ?
Bonne nouvelle 
Nul besoin d’attendre le déblocage total ou partiel des fonds en cas d’achat en état futur d’achèvement. Concrètement lorsque vous achetez dans le neuf votre résidence principale ou un investissement locatif de type PINEL, la banque va procéder à des déblocages successifs de votre prêt permettant au promoteur de financer la construction jusqu’à la date de livraison.
Sachez que vous pouvez tout à fait changer d’assurance de prêt grâce à la loi Hamon y compris en cas d’achat en VEFA. Pour ce faire, vous bénéficierez d’encore plus de facilité puisque votre offre de prêt signée suffira à vous faire profiter de la loi Hamon !
En effet, vous n’avez pas encore de tableau d’amortissement définitif puisque de fait, l’intégralité des fonds ne sont pas encore débloqués.
Nous ferons donc une « photographie » de votre plan de financement en terme de montant emprunté car il faudra dans le cas d’un VEFA couvrir l’intégralité du capital, celui-ci n’étant pas encore amorti pendant la phase de construction.
Vos questions et nos réponses sur la loi Hamon
Ma banque peut-elle me refuser ma délégation d’assurance ?
Votre organisme de prêt n’est pas en mesure de refuser votre demande de changement d’assurance dès lors que vous répondez à toutes les conditions, à savoir l’équivalence des garanties. Si vous n’avez pas le temps, la patience, ou faites face à un refus déraisonnable de la part de votre établissement bancaire, n’hésitez pas à faire appels à nos experts courtiers en assurances.
Le plus J’emprunte J’assure : Nous mettons à votre dispositions un système d’accompagnement et d’écoute 100% personnalisé afin de trouver le contrat le plus adapté pour vous. Fort de nos connaissances et notre savoir-faire, nous saurons en capacité de faire accepter nos offres de contrats auprès des établissements bancaires et de vous faire profiter de la meilleure assurance de prêt immobilier.
Quel est le coût d’un changement d’assurance ?
Selon l’Article L.312-9 du code de la consommation, changer d'assurance de prêt immobilier dans le cadre d'une résiliation annuelle ne peut pas induire de frais. Changer d'assurance emprunteur est donc gratuit dès lors que vous avez atteint l’échéance annuelle.
Que faire si la banque me facture des frais lors de mon changement d’assurance ?
Faites valoir vos droits et montrez lui l’article L. 312-6-1 du Code de la Consommation.
La meilleure solution pour éviter une mésaventure avec votre banque reste de faire appel à un courtier professionnel pour vous guider ! Gagnez un temps considérable et bénéficiez d’une offre de contrat adapté a votre rythme de vie que votre établissement bancaire ne pourra pas refuser.
Nos experts courtiers J’emprunte J’assure vous soutiennent et vous font bénéficier d’un service d’accompagnement de qualité pour trouver la couverture idéale au meilleur prix.