À quelle date changer son assurance de prêt immobilier ?

À quelle date changer son assurance de prêt immobilier ?

Les dernières législations en matière d’assurance de crédit immobilier ont considérablement assoupli les démarches des emprunteurs. Les possibilités de changement de contrat d’assurance emprunteur ont notamment été élargies par la Loi Hamon et par l’amendement Bourquin qui permettent de réaliser d’importantes économies. Il est désormais possible de résilier son contrat d’assurance de prêt au cours des douze premiers mois du contrat et pendant toute sa durée à chaque date anniversaire de la souscription. Quels sont les dates et délai à savoir pour effectuer une délégation d’assurance ?

Les avantages de changer d’assurance de prêt immobilier

Le principal bénéfice de la délégation d’assurance est de faire des économies sur ses cotisations et donc de gagner en pouvoir d’achat. En outre, il n’est pas nécessaire de justifier une demande de changement de contrat d’assurance, l’établissement bancaire est tenu d’accepter la nouvelle offre d’assurance si celui-ci est équivalente en garanties.

Un profil jeune et en bonne santé a plus de chance de trouver un taux de crédit avantageux auprès d’une société assurance externe. À l’inverse, un profil plus âgé ou comportant un risque aggravé de santé a plus d’intérêt à conserver son assurance groupe. Toutefois, une amélioration de santé de l’emprunteur peut permettre à celui-ci de changer de contrat, de supprimant des exclusions et réduire la prime d’assurance.

Changer d’assurance emprunteur si elle date de moins d’un an

Si le contrat d’assurance emprunteur date de moins d’un an, il faut se tourner vers la loi Hamon. Celle-ci permet d’effectuer une délégation d’assurance sans aucuns frais les douze premiers mois de vie du contrat, sous condition qu’il y ait équivalence de garanties entre le nouveau contrat et le précédent.

Une fois la demande effectuée, l’établissement préteur dispose d’un délai de 10 jours pour y répondre. Cette législation permet d’assouplir les démarches de comparaison de contrats d’assurance.

Si le contrat d’origine est externe à la banque, il est également possible d’en changer à tout moment durant la première année du crédit. Le contrat doit être équivalent en garanties. La banque doit d’abord donner son feu vert, puis il faut ensuite envoyer à l’assureur la demande de résiliation ainsi que le nouveau contrat en respectant un délai de préavis de 15 jours avant la date anniversaire du prêt.

Changer d’assurance emprunteur si elle date de plus d’un an

Dans ce cas, il faut faire appel à l’amendement Bourquin ou loi Sapin 2 de 2018. Ce texte offre l’opportunité d’effectuer une résiliation d’assurance de crédit immobilier à chaque date d’anniversaire du contrat. L’ancien et le nouveau contrat doivent présenter des garanties équivalentes et il faut respecter un délai de préavis de deux mois avant la date de résiliation.

J’ai souscrit à l’assurance groupe de ma banque

Si l’emprunteur a souscrit depuis plus d’un an au contrat d’assurance de groupe de sa banque, il est tout à fait possible de changer le contrat de groupe tous les ans. Le nouveau contrat doit être envoyé à l’établissement prêteur au minimum deux mois avant la date anniversaire. Il est toutefois conseillé de prévoir une durée plus longue car faire jouer la concurrence peut prendre du temps.

C’est pourquoi il est conseillé de faire appel à un courtier afin de gagner un temps considérable dans la recherche d’un meilleur contrat d’assurance emprunteur.

JE COMPARE LES ASSURANCES DE PRÊT IMMOBILIER

J’ai souscrit à une assurance externe

Il est également possible de résilier son assurance externe avec les dispositions de la loi Bourquin. Chaque contrat possède toutefois ses propres conditions concernant sa date de résiliation. Celles-ci sont mentionnées dans les conditions générales et peuvent indiquer différentes dates :

  • Le 1er janvier
  • Le 31 décembre
  • La date de signature de l’emprunt
  • À échéance de paiement de prime
  • À tout moment

Quelles démarches pour changer d'assureur ?

Changer d'assurance emprunteur se fait en plusieurs étapes en respectant l'ordre suivant :

  • Trouver une offre à garanties équivalentes à l’ancien contrat. Il faut pour cela se référer aux critères d’équivalence exigés par l’établissement financier. Celui-ci est tenu d’en choisir 11 parmi les 18 critères prescrits par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), auxquels peuvent s’ajouter 4 critères supplémentaires en cas de garantie perte d’emploi.
  • Faire la demande d’adhésion au nouveau contrat. Il est inutile d’attendre la validation de sa banque pour procéder à l’adhésion au nouveau contrat d’assurance de prêt. De plus, celle-ci a besoin du contrat définitif afin d’étudier la proposition de délégation.
  • Envoyer la demande de substitution à sa banque. L’emprunteur doit avoir signé le nouveau contrat d’assurance avant de transmettre sa demande de résiliation à son établissement bancaire, qui en étudie les conditions générales afin de justifier un accord ou un refus. La banque prêteuse dispose de 10 jours pour donner une réponse au client. Une fois que la banque a accepté la nouvelle offre d’assurance, une demande de résiliation doit être envoyée à la compagnie d’assurance du contrat précédent.

Quels sont les critères pour changer d’assurance de crédit immobilier ?

Les garanties

Le contrat d’assurance de prêt doit correspondre aux exigences de la banque en matière de garanties. C’est pourquoi celle-ci transmet à l’emprunteur sa fiche de critères CCSF sélectionnés. C’est la présence ou non de ces éléments qui motiveront l’acceptation ou le refus du nouveau contrat.

Cette fiche personnalisée peut être trouvée sur le site des établissements bancaires. Au moment de choisir un nouvel assureur, elle doit être transmise à la compagnie d’assurance ou à son courtier.

Les exclusions

Il est très important de prendre connaissance des exclusions de garanties propres au nouveau contrat. Afin de respecter l’équivalence de garanties, celui-ci doit couvrir l’assuré à un niveau au moins égal, sinon supérieur à son ancienne assurance. Parmi les éléments à considérer, s’assurer que certaines activités telles que sports extrêmes ou professions à risques aggravés soient prises en compte.

À savoir que si l’emprunteur est concerné par une convention AERAS, la garantie invalidité correspondant est accordée sans exclusion de la pathologie indiquée.

Les avantages des courtiers pour choisir son assurance de prêt

Les courtiers sont des intermédiaires entre les fournisseurs de contrats d’assurance et les personnes en recherche d’assurances. Partenaires de nombreux établissement bancaires et de compagnies d’assurances indépendantes, ils se chargent de négocier avec l’assureur le montant de la prime d’assurance ou le taux d’intérêt du crédit immobilier.

Les courtiers en assurance emprunteur ne cessent de s’informer sur les variations des taux immobilier car leur objectif est de proposer des contrats aux meilleurs conditions possibles.

L’un des principaux avantages de passer par les services d’un courtier en crédit immobilier est de déléguer la comparaison des offres d’assurances emprunteur du marché et ainsi de gagner un temps précieux. De plus, le gain de temps est encore plus grand lorsque le courtier possède un simulateur en ligne.

En plus de lui trouver l’offre la mieux adaptée à son profil, le courtier permet à l’emprunteur de réaliser des économies considérables. En faisant jouer la concurrence entre les acteurs du marché, il se charge de proposer les meilleurs contrats.

Que ce soit pour une résiliation de contrat d’assurance de crédit immobilier ou pour la recherche d’un nouveau contrat, les courtiers accompagnent l’emprunteur dans ses démarches.

COMPARATEUR ASSURANCES PRÊT IMMOBILIER