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Fausse déclaration en assurance emprunteur : quels risques pour votre crédit ?

Publié le 28 septembre 2026 - 09:12

Une assurance emprunteur repose sur les informations communiquées lors de la souscription. L’assureur les utilise pour évaluer le risque et déterminer les garanties, le tarif ou les éventuelles exclusions.

Une erreur dans le questionnaire de santé, une activité professionnelle omise ou une pratique sportive non déclarée peut poser problème. Les conséquences dépendent de la nature de l’information, de son importance et du caractère volontaire ou non de l’omission.

Alors, que risque réellement un emprunteur en cas de fausse déclaration ? Une assurance peut-elle refuser d’indemniser un sinistre ? Peut-elle remettre en cause le contrat ? Voici les principaux points à connaître.

Qu’est-ce qu’une fausse déclaration en assurance emprunteur ?

Une fausse déclaration consiste à transmettre une information inexacte ou incomplète à l’assureur. Elle peut intervenir lors de la souscription, au moment de remplir un questionnaire ou pendant l’étude du dossier.

L’omission peut concerner plusieurs éléments :

  • un antécédent médical demandé dans le questionnaire ;
  • une profession ou une activité à risque ;
  • la pratique régulière d’un sport soumis à déclaration ;
  • le statut de fumeur ;
  • un séjour professionnel prolongé à l’étranger ;
  • une information nécessaire à l’évaluation du risque.

Toutes les erreurs ne constituent pas automatiquement une fraude. L’assureur doit notamment examiner la question posée, l’information fournie et l’impact de cette information sur son appréciation du risque.

Erreur involontaire ou fausse déclaration intentionnelle : quelle différence ?

La loi distingue l’omission volontaire de la simple erreur ou du renseignement inexact donné sans intention de tromper.

Une déclaration peut être considérée comme intentionnelle si l’emprunteur a volontairement caché une information importante pour obtenir une assurance à de meilleures conditions. L’assureur doit toutefois pouvoir démontrer la mauvaise foi de l’assuré et le caractère déterminant de l’information dissimulée.

À l’inverse, une erreur peut résulter d’une mauvaise compréhension du questionnaire, d’un oubli ou d’une réponse imprécise sans volonté de tromper. Dans ce cas, les conséquences peuvent être différentes.

Pourquoi cette distinction est-elle importante ? Parce qu’une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat, tandis qu’une omission non intentionnelle peut conduire à une modification de l’indemnisation ou des conditions de couverture.

Quels risques en cas de fausse déclaration intentionnelle ?

L’article L113-8 du Code des assurances prévoit la nullité du contrat en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré.

Cette règle s’applique lorsque l’information dissimulée modifie l’objet du risque ou réduit l’opinion que l’assureur pouvait s’en faire. L’assureur doit donc établir que la déclaration était volontaire et qu’elle portait sur un élément important pour l’évaluation du risque.

La nullité ne correspond pas à une simple résiliation. Elle remet en cause le contrat depuis son origine. Dans ce cas, l’assureur peut refuser sa garantie, y compris si le sinistre n’est pas directement lié à l’information qui a été dissimulée.

Les cotisations déjà versées peuvent également rester acquises à l’assureur, selon les conditions prévues par la loi et le contrat. Le remboursement du prêt n’est alors plus pris en charge au titre de l’assurance concernée.

Que se passe-t-il si l’erreur n’était pas volontaire ?

Une omission non intentionnelle n’entraîne pas automatiquement la nullité du contrat. L’article L113-9 du Code des assurances prévoit des conséquences différentes selon le moment où l’erreur est découverte.

Si l’assureur constate l’omission avant un sinistre, il peut proposer une nouvelle cotisation correspondant au risque réel. L’emprunteur peut accepter cette modification ou refuser la proposition. Le contrat peut alors prendre fin dans les conditions prévues par la réglementation.

Si l’erreur est découverte après un sinistre, l’indemnisation peut être réduite selon le rapport entre la cotisation payée et celle qui aurait dû être appliquée. Cette règle est souvent appelée « règle proportionnelle ».

Le résultat dépend donc de plusieurs éléments : le contenu de la déclaration, le caractère volontaire de l’erreur, la date à laquelle elle a été découverte et les dispositions du contrat.

Une fausse déclaration entraîne-t-elle toujours un refus d’indemnisation ?

Non. L’assureur ne peut pas refuser une prise en charge uniquement parce qu’une information semble incomplète. Il doit analyser la situation et respecter les règles applicables.

Il peut notamment vérifier :

  • la question exacte posée lors de la souscription ;
  • la réponse fournie par l’emprunteur ;
  • les documents médicaux ou administratifs disponibles ;
  • l’incidence de l’information sur l’évaluation du risque ;
  • le caractère volontaire ou non de l’omission.

La situation peut aussi varier selon la garantie concernée. Une fausse déclaration portant sur une activité professionnelle peut être examinée différemment selon que le sinistre concerne une incapacité de travail, une invalidité ou un décès.

Il faut donc éviter les conclusions générales. L’étude doit se faire à partir des documents contractuels et des circonstances précises du dossier.

Quelles informations faut-il déclarer dans le questionnaire de santé ?

Vous devez répondre avec précision aux questions posées par l’assureur. Il n’est pas nécessaire de fournir des informations qui ne sont pas demandées, sauf si le contrat prévoit une obligation particulière.

Lisez chaque question attentivement. Certaines portent sur une période donnée, un type de traitement ou une pathologie précise. Une réponse doit correspondre à la formulation exacte du questionnaire.

En cas de doute, demandez une explication à l’assureur ou à votre intermédiaire. Il vaut mieux obtenir une précision avant de valider le document que corriger une réponse après un sinistre.

Depuis la loi Lemoine, certains emprunteurs peuvent bénéficier d’une assurance sans questionnaire de santé lorsque les conditions prévues par la réglementation sont réunies. Cette dispense ne signifie pas que toutes les informations disparaissent des formalités. Elle dépend notamment du montant assuré, de l’âge de l’emprunteur et de la date de fin du prêt.

Que faire si vous découvrez une erreur après la souscription ?

Si vous constatez une erreur, ne la modifiez pas vous-même sur un document déjà transmis. Contactez rapidement l’assureur ou votre courtier et expliquez la situation par écrit.

Demandez quelles démarches suivre pour corriger l’information. L’assureur pourra réexaminer le risque et vous indiquer si une modification de tarif, une exclusion ou une nouvelle formalité est nécessaire.

Cette démarche ne garantit pas le maintien des conditions initiales. Elle permet toutefois de clarifier votre situation et de limiter les difficultés en cas de sinistre.

Conservez une copie du questionnaire, des réponses transmises et des échanges avec l’assureur. Ces documents peuvent être utiles pour démontrer votre bonne foi.

Comment éviter une fausse déclaration en assurance emprunteur ?

Prenez le temps de relire l’ensemble du dossier avant de le signer. Ne minimisez pas une information pour obtenir un tarif plus bas. Une économie immédiate peut entraîner des conséquences financières importantes si l’assurance refuse ensuite sa garantie.

Vous pouvez également demander à votre médecin les informations utiles pour répondre précisément aux questions médicales. En revanche, ne transmettez pas de documents médicaux qui ne sont pas demandés.

Enfin, vérifiez les conditions générales et particulières du contrat. Elles précisent les garanties, les exclusions et les obligations de l’assuré.

Conclusion

Une fausse déclaration en assurance emprunteur peut avoir des conséquences importantes sur la prise en charge d’un crédit immobilier. Lorsque l’omission est intentionnelle et déterminante, elle peut entraîner la nullité du contrat. En cas d’erreur non volontaire, l’assureur peut parfois modifier la cotisation ou réduire l’indemnisation.

La meilleure protection consiste à répondre de manière exacte aux questions posées et à signaler rapidement toute erreur découverte après la souscription. En cas de désaccord avec l’assureur, l’emprunteur peut demander les motifs précis de sa décision et utiliser les voies de réclamation prévues au contrat.

Sources