Loi Lemoine : résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment (résiliation infra-annuelle) !

Image J'EMPRUNTE J'ASSURE - "Un bureau avec deux personnes en tenue professionnelle assissent à côté"

La loi Lemoine, donne la possibilité aux emprunteurs de résilier leur assurance de prêt à n’importe quel moment. Issue de la proposition de loi « Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » présentée par la Députée Patricia Lemoine, son texte a été adopté le 15 février 2022 par l’Assemblée Nationale puis le 17 février 2022 par le Sénat.
Cette loi fixe donc le principe de la résiliation infra-annuelle en assurance de prêt et redistribue les cartes sur le marché de l’assurance de prêt, détenu jalousement à plus de 85% par les banques.
Il s’agit d’un magnifique pas en avant dans l’intérêt de tous les emprunteurs mais aussi particulièrement de ceux ayant subis une maladie grave.
Pouvoir d’achat, accès facilité à l’assurance de prêt et donc aux prêts immobiliers, INIXIA, éditeur du comparateur d’assurance de prêt J’EMPRUNTE J’ASSURE vous donne ici tous les points de repères tant sur le fond que sur le calendrier de déploiement !

Sommaire

  1. À quoi sert la loi Lemoine pour l'assurance de prêt
  2. Calendrier de l'application de la loi Lemoine
  3. Synthèse des changements apportés par la loi lemoine
  4. Dispositifs en cours pour changer d’assurance de prêt avant la loi Lemoine
  5. Quels sont les contrats d’assurance intéressants à renégocier avec la loi Lemoine ?
  6. Quels sont les documents dont il faut disposer pour trouver une assurance de prêt externe à celle de la banque ?
  7. A qui s’adresser pour changer d’assurance de prêt dans le cadre de la loi Lemoine ?

 

A quoi sert la loi Lemoine pour l'assurance de prêt ?

La loi Lemoine a vocation à redonner le pouvoir aux emprunteurs et ce, à différents niveaux.
Il s’agit d’une possibilité attendue depuis de nombreuses années et qui fait suite à une mise en lumière des abus constatés dans les contrats distribués par les établissements bancaires (le contrat proposé par votre banque au moment du crédit).
Ces derniers sont en effet très souvent lourdement chargés (marge très élevée) et souvent moins couvrant que les contrats alternatifs proposés par les courtiers auprès d’autres assureurs.
Concrètement, il s’agit au travers de la loi Lemoine d’ancrer définitivement le libre choix de son assurance de prêt et de redonner du pouvoir d’achat aux français ! On estime qu’environ 550 millions d’euros par an pourraient ainsi être réinjectés dans le budget des ménages français, selon l’Association UFC-QUE CHOISIR.
Par ailleurs, la loi Lemoine a vocation à faciliter l’assurabilité des personnes atteintes de certaines maladies graves (cancers et hépatite C) en ramenant le droit à l’oubli de 10 ans à 5 ans dès le 1er juin 2022.
Jusqu’alors, toute une partie de la population française subissait une double peine. Si vous étiez atteint par l’une des maladies graves concernées, vous subissiez d’une part le parcours médical et psychologique extrêmement lourd durant la phase de soins et par ailleurs, après consolidation, vous vous retrouviez dans l’impossibilité d’emprunter en raison de cette même maladie passée !
La loi Lemoine replace les valeurs de Fraternité aux devants de la scène par des mesures très concrètes et met un terme à de profondes injustices.

Le droit à l’oubli comme nous venons de l’évoquer, mais également la fin de la sélection médicale pour les assurances de prêt destinées à couvrir des prêts immobiliers de moins de 200 000 € ou des prêts pour lesquels la quotité à assurer est inférieure à 200 000 € faciliteront l’accès au crédit immobilier à de nombreux ménages, dès 2022. La condition pour bénéficier de cette mesure est d’avoir un âge en fin de prêt inférieur à 60 ans.
Rappel : la quotité est la quote-part d’assurance prévue sur chaque emprunteur en fonction du montant du prêt assuré. Un emprunteur qui emprunte seul a donc une quotité de 100%. Deux emprunteurs qui empruntent conjointement doivent couvrir le prêt à au moins 100% et peuvent donc ventiler la répartition de l’assurance sur chacun d’eux jusqu’à atteindre 200%.

Enfin, la loi Lemoine renforce l’information du consommateur en instaurant l’obligation d’indiquer le coût de l’assurance sur les 8 premières années de crédit.
Et ce n’est pas un hasard ! En effet, la durée moyenne d’un prêt immobilier est de 8 ans en France. Cette information permettra aux consommateurs de comparer les contrats entre eux avec plus de facilité et d’affiner le calcul d’économies qu’ils pourront réellement réaliser en changeant l’assurance de leur prêt immobilier.

 

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Calendrier d’application de la loi Lemoine

Mise en place avec difficultés en raison du refus initial du texte au Sénat, la loi Lemoine a finalement été adoptée définitivement les 15 et 17 février 2022 respectivement par l’Assemblé National et le Sénat (une commission mixte paritaire avait entériné la proposition de loi le 3 février 2022).

Il sera donc possible désormais de renégocier son assurance de prêt à n’importe quel moment :

  • Dès le 1er juin 2022, tous les nouveaux contrats d’assurance de prêt souscrits seront soumis à loi Lemoine et bénéficieront donc de la possibilité de résiliation infra-annuelle.
  • Pour les contrats d’assurance emprunteur déjà en cours avant cette date, il faudra attendre le 1er septembre 2022 pour pouvoir envisager une résiliation et une renégociation de son contrat à tout moment.

Cette résiliation à tout moment de son assurance de prêt permet donc de simplifier les dispositifs déjà en place : la loi Hamon depuis 2015 et la loi Bourquin depuis 2018.

 

 

Synthèse des changements apportés par la loi Lemoine

En clair, retenons que la loi Lemoine confère aux emprunteurs :

  • Le droit à résiliation de son assurance de prêt immobilier à tout moment :
    • A compter du 1er juin 2022 pour les contrats souscrits à compter de cette date
    • A compter du 1er septembre 2022 pour les contrats déjà en cours à cette date

  • Un droit à l’oubli pour les victimes de certaines pathologies lourdes (cancer et hépatite C) de 10 ans à 5 ans suivant la date de consolidation de la maladie.
  • La fin du questionnaire de santé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € ou pour les prêts immobiliers dont la quotité à assurer sur chaque emprunteur est inférieure à 200 000 €
  • Une information du consommateur renforcée par l’introduction obligatoire du coût à 8 ans dans les contrats d’assurance de prêt.

Autant de mesure visant à reprendre le pouvoir sur son assurance de prêt ou y accéder avec plus de facilité et un consentement éclairé.

 

Dispositifs en cours pour changer d’assurance de prêt avant la loi Lemoine (1er septembre 2022)

Jusqu’au 1er septembre 2022 les deux dispositifs en vigueur pour renégocier son assurance de prêt restent en cours.

Pour mémoire la loi Hamon entrée en vigueur en 2015 permet de résilier son contrat d’assurance emprunteur dans les 12 premiers mois qui suivent la signature de l’offre de prêt.

La loi Bourquin permet quant à elle de résilier son assurance de prêt après la 1ere année de crédit immobilier et à chaque date anniversaire.

Ces deux dispositifs, bien qu’efficaces malgré tout, présentaient à l’usage certaines lourdeurs d’applications, les emprunteurs devant être très motivés pour aller au bout de la démarche face aux arguments parfois fallacieux présentés par les banques pour refuser les changements d’assurance en première intention.

Et il fallait y penser avant le préavis de deux mois avant la date anniversaire. En clair il fallait d’une part avoir l’idée de changement au bon moment et par ailleurs être très bien accompagné par un professionnel comme les courtiers en assurance spécialisés.

 

Quels sont les contrats d’assurance intéressants à renégocier avec la loi Lemoine ?

Concrètement, tout contrat d’assurance de prêt souscrit avant 2016 (année à laquelle sont arrivés des assureurs alternatifs entrainant d’importante baisse de cotisations de l’ensemble des acteurs) et pour lesquels le capital restant dû à assurer est supérieur à 150 000 € en 2022 peuvent avoir un intérêt à changer d’assurance de prêt.

Retenons que dès lors qu’un contrat d’assurance de prêt a été souscrit par l’intermédiaire de la banque du client, il y a de très fortes chances que celui-ci réalise une économie substantielle en choisissant une délégation d’assurance (fait de souscrire son assurance de prêt auprès d’un autre assureur que celui présenté par sa banque).

Les économies à réaliser peuvent atteindre jusqu’à 15 000 € !

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Quels sont les documents dont il faut disposer pour trouver une assurance de prêt externe à celle de la banque ?

Les deux documents fondamentaux à avoir avec soi pour chercher une nouvelle assurance de prêt sont la copie de votre offre de prêt signée et le tableau d’amortissement définitif (celui envoyé environ 3 semaines après le déblocage des fonds. Il précise les dates exactes d’échéance contrairement à celui indiqué au sein de l’offre de prêt qui est le tableau d’amortissement théorique).

Le tableau d’amortissement définitif permettra de s’assurer de la bonne durée restante du prêt et du capital à assurer à date de reprise de l’assurance.

La copie de l’offre de prêt servira essentiellement à s’assurer du type de prêt souscrit, du nombre de lignes de prêt et de l’éventuel différé d’amortissement (cas des constructions en VEFA notamment ou lors de la présence d’un prêt relais).

 

 

 

A qui s’adresser pour changer d’assurance de prêt dans le cadre de la loi Lemoine ?

Tout comme un changement d’assurance de prêt dans le cadre de la loi Hamon et de la loi Bourquin, l’application de la loi Lemoine pour son changement d’assurance risque de nécessiter l’aide d’un professionnel. En effet, les banques tardent souvent à répondre aux demandes de changements d’assurance de prêt et avancent même parfois des arguments fallacieux pour refuser ces substitutions.

Un courtier en assurance comme INIXIA (J’EMPRUNTE J’ASSURE), rompu à l’exercice de questions/réponses avec les banques saura vous accompagner à chaque étape de ce changement pour que votre changement d’assurance soit un succès.