Loi Hamon et résiliation assurance

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La loi Hamon est une loi sur la consommation qui légifère notamment sur un ensemble de normes relatives à l’assurance emprunteur. Cette loi entrée en vigueur le 26 juillet 2014 permet aux consommateurs de gagner en pouvoir d’achat et renforce les droits sur la consommation. Dans le cadre de l’assurance d’un prêt, la loi Hamon permet de changer son assurance de prêt sans aucun frais durant la première année du prêt.

Sommaire

1 - Les modifications de la loi Hamon sur l’assurance emprunteur

2 – Tirer un avantage de la loi Hamon pour un prêt immobilier

3 – La loi Hamon vous accompagne dans la résiliation de votre assurance emprunteur

4 - L’équivalence de garanties et loi Hamon

5 – La  loi Hamon donne à l’emprunteur d’autres droits

1 - Les modifications de la loi Hamon sur l’assurance emprunteur

Sur le crédit immobilier et l’assurance emprunteur, la loi Hamon donne plusieurs champs libres aux emprunteurs :

- La résiliation de son assurance emprunteur prêt immobilier est possible les douze premiers mois qui suit une date de signature du crédit immobilier.
- La loi Hamon cible les assurances qui financent l’achat de nouveaux biens, les prêts travaux, la construction immobilière…
- Les banques ont 10 jours pour répondre à votre résiliation et changement d’assurance emprunteur, sinon une sanction administrative aura lieu.
- Pendant les 12 premiers mois suivant la date de signature du prêt, les banques ont interdiction de réclamer des frais d’avenants pour la résiliation d’assurance emprunteur, la facturation est également interdit pour l’étude d’une assurance emprunteur externe.
- Il doit y avoir une équivalence de garanties entre les organismes financiers bancaires et l’assurance externe, sinon la banque peut refuser la délégation d’assurance.

En conclusion, cette loi permet aux emprunteurs de changer d’assurance emprunteur facilement et rapidement durant les douze premiers mois.

2 – Tirer un avantage de la loi Hamon pour un prêt immobilier

La loi Hamon simplifie le changement d’assurance emprunteur. La difficulté réside dans la recherche d’une assurance de prêt à garanties équivalentes, sans quoi la banque est en droit de refuser le changement. C'est pourquoi il est important de bien comparer les offres d'assurances emprunteurs avant d'en changer.

On parle de substitution d’assurance lorsqu’un emprunteur souhaite changer son contrat d’assurance de prêt en cours.

La substitution de votre assurance de prêt doit respecter les étapes suivantes :

  • Trouver un nouveau contrat d’assurance avec des garanties équivalentes (devis et conditions générales) ;
  • Transmettre ces documents à votre banque ;
  • Obtenir l’accord écrit de votre banque ;
  • Souscrire ce nouveau contrat ;
  • Envoyer une lettre de résiliation de votre assureur actuel 2 mois au moins avant l’échéance annuelle de votre contrat assurance de prêt.

Faites confiance à J’emprunte J’assure pour vous trouver la meilleure couverture répondant aux exigences de votre banque au meilleur prix.

Nous vous demanderons de nous transmettre votre offre de prêt définitive ainsi que votre tableau d’amortissement définitifs pour calculer au plus juste le capital restant dû et la durée restante, en tenant compte des délais de traitement.

3 – La loi Hamon vous accompagne dans la résiliation de votre assurance emprunteur

Si vous souhaitez résilier votre assurance emprunteur souscrit avec votre banque vous devez effectuer la demande de résiliation auprès de l’organisme financier qui est prêteur, l’organisme effectuera ce changement d’assurance.

Si vous souhaitez résilier votre assurance emprunteur souscrit avec une assurance externe vous devez faire la demande de changement auprès de la banque, mais aussi à votre compagnie d’assurance actuel afin pour valider l’équivalence des garanties de la nouvelle assurance emprunteur et procéder à la résiliation.

4 - L’équivalence de garanties et loi Hamon

L’équivalence des garanties est la seule vraie difficulté dans le changement de l’assurance emprunteur, les banques utilisent cette équivalence des garanties pour parfois décourager certains emprunteurs de souscrire à une assurance externe. Le simulateur de J’emprunte J’assure se charge de sélectionner directement un contrat qui sera accepté par la banque.

5 – Quels sont les nouveaux droits accordés aux emprunteurs grâce à la loi Hamon ?

D’autres mesures importantes complètent la loi Hamon provenant de la loi de séparation et de régulation de l’activité bancaire du 26 juillet 2013, ainsi que le droit à l’information de l’assuré emprunteur :

  • Mise en place du taux annuel effectif de l’assurance : information du coût de l’assurance emprunteur exprimé en un taux semblable au taux du prêt.
  • Une meilleure comparaison des offres d’assurances emprunteurs grâce à la remise d’une fiche reprenant les caractéristiques importantes d’une offre d’assurance.
  • Permettre et proposer à l’emprunteur de choisir d’autres offres que celles qui sont proposées par une banque, et rendre la procédure de signature du prêt plus facile.
  • Dans le cas d’une présentation d’une autre offre d’assurance, il est interdit de percevoir des frais additionnels ou toute modification des paramètres de l’offre de prêt. L’assuré doit donner toutes informations importantes relatives aux risques que prend en charge l’assure comme son état de santé.
  • La loi Hamon donne un droit de rétractation : Le délai étant de 14 jours, l’obligation d’une information est mise en place. Avant la conclusion du contrat, l’organisme doit informer l’emprunteur de manière claire qu’il à un droit de rétraction et doit lui remettre le formulaire qui lui permet de l’utiliser.