Délégation d'assurance de prêt immobilier

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La délégation d’assurance de prêt immobilier, c'est quoi ?

Une délégation d’assurance de prêt immobilier, c’est la possibilité pour un emprunteur de changer d’assurance lorsque celle qui est proposée par la banque ne lui convient pas ou ne lui convient plus. L’assurance emprunteur est exigée par une banque, on parle d'assurance déléguée si l’emprunteur fait le choix de saisir son contrat en dehors de la banque où le prêt a été souscrit. Pour qu’une délégation se fasse, il faut alors que la banque valide le prêt immobilier validant ce contrat. Une délégation peut être faite avant la prise du prêt mais aussi après la signature du crédit. J’emprunte J’assure vous conseil de souscrire à un contrat individuel avant la signature du prêt.

Pourquoi faire une délégation d’assurance de prêt immobilier ?

Pour les emprunteurs, la délégation d’assurance est la possibilité de chercher un meilleur contrat d’assurance et ainsi réaliser des économies par rapport à d’autres contrats. Un contrat individuel offre beaucoup plus d’avantages pour un emprunteur qui octroie un prêt immobilier. Les avantages d’une  se situent donc au niveau du prix : cotisations plus faibles, coût de l’assurance emprunté réduite, options supplémentaires...

Cependant, il arrive parfois qu’une délégation d’assurance soit refusée par la banque. Cela peut s’expliquer pour différentes raisons comme un risque médical, un métier à risque ou la pratique de sports extrêmes. C’est pourquoi la possibilité de choisir son assurance de prêt immobilier est une bonne solution pour obtenir son prêt immobilier dans de meilleurs circonstances.Afin d'améliorer ses chances de voir sa démarche aboutir, il est également essentiel de connaître les dates importantes concernant le changement de son assurance emprunteur.

Comment faire sa délégation d’assurance emprunteur ?

La délégation d’assurance se met en place dès que les garanties équivalentes sont respectées, alors il faudra souscrire au nouveau contrat d’assurance et transmettre à sa banque l’accord sur la nouvelle assurance afin qu’elle soit intégrée à votre offre de crédit immobilier.

Le changement d’assurance emprunteur se fait aussi en fonction de votre situation.

  • Délégation d’assurance après 12 mois :

Le principe de résiliation annuelle, dite loi Bourquin, possible depuis le 1er janvier 2018 permet aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance pour faire une délégation d’assurance et choisir une autre assurance leur convenant le mieux. Cela se fait à chaque date anniversaire du crédit (date de signature) et cela pendant l’ensemble de la durée du prêt. Il faut cependant un préavis de 2 mois et respecter l’équivalence de garanties citée plus haut.

  • Délégation d’assurance avant 12 mois :

La loi Hamon permet de mettre en place une délégation d’assurance durant les 12 premiers mois du prêt suivant la signature. Pour cela, il faut trouver et souscrire à un contrat donnant des garanties équivalentes, résilier son assurance avec sa banque en donnant son nouvel accord d’assurance. La banque a alors 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser votre changement d’assurance de prêt immobilier.

Comment convaincre une banque pour déléguer son assurance de crédit immobilier

La loi Lagarde permet de choisir une autre assurance que celle qui est proposée par vote banque. La résiliation annuelle établit en 2017 à travers une loi confirme cette possibilité. Une banque est dans l’interdiction de refuser un contrat d’assurance si le niveau de garanties est équivalent au contrat bancaire qui est proposé. La banque n’a pas le droit de modifier le taux du crédit ni de faire payer à l’emprunteur ce changement d’assurance. La délégation d’assurance est un droit des consommateurs grâce aux lois Lagarde et Hamon et la loi sur la résiliation annuelle de 2017. Ces contrats d’assurance emprunteur externes protègent davantage que les contrats bancaires.

Quels sont les avantages de la délégation d'assurance par rapport à une assurance groupe ?

 

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La délégation d’assurance assure une couverture sur mesure selon le profil de l’assuré, elle est particulièrement intéressante pour un emprunteur jeune, dont les risques sont plus faibles. L’économie réalisée peut aller jusqu’à plus de 50 % sur certains profils et représente en moyenne pour les clients de J’EMPRUNTE J’ASSURE une économie de 12 000 € sur la durée de leur prêt.

Au lieu de mutualiser les risques sur tous les emprunteurs, les compagnies d’assurances établissent un tarif individualisé en fonction du profil de l’assuré. Les principaux avantages d’une délégation d’assurance résident dans la faiblesse des coûts relatifs à la préparation du dossier et à des démarches plus simplifiées, d'où l'intérêt de comparez les tarifications des différentes compagnies avant de s'engager.

Quelles économies avec une assurance déléguée ?

Il est possible de réaliser une économie conséquente en choisissant une assurance individuelle, la prime variant principalement en fonction de l’âge, de l’état de santé, des habitudes de vie et de la profession exercée par l’assuré.

Le niveau de risque pour l’assureur variant selon l’individu, le montant de la prime d’assurance peut être considérablement réduit. Lorsque la prime est assez faible, la capacité d’emprunt est plus importante, donnant au particulier la possibilité de bénéficier d’un niveau d’emprunt plus élevé.

Pour une même prime, le rapport entre le coût et le taux d’indemnisation pourra être plus intéressant, le contrat individuel pouvant présenter une indemnisation importante notamment en cas d’invalidité permanente totale ou partielle ou de perte d’emploi.

Ce système constitue un avantage majeur pour la banque et pour l’emprunteur.

La banque peut-elle refuser une délégation d'assurance ?

Lors de la conclusion du contrat de crédit, le banquier ne peut imposer la souscription à l’assurance (Loi Lagarde – 2010) qu’il préconise mais peut refuser la délégation proposée par l’emprunteur si celle-ci ne respecte pas les 11 critères obligatoires qu’il a définis.

J’EMPRUNTE J’ASSURE vous apporte la certitude d’avoir une offre équivalente à celle de votre banque grâce à notre système intelligent qui définit les garanties dont vous avez besoin en fonction de la banque que vous renseignez !

L’assurance groupe permet à la banque de dégager plus de bénéfice et d’estimer que la délégation ne peut offrir les garanties équivalentes au contrat groupe. Afin que la banque accepte la substitution de l’assurance, la demande doit souvent et dans les faits être bien argumentée par le Conseiller financier et exigée par le client.