Loi Bourquin : La résiliation annuelle de l’assurance emprunteur

loi bourquin

La loi Bourquin, autrement appelée loi Sapin 2, est entrée en vigueur le 22 février 2017, cette loi permet aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance de prêt immobilier chaque année. Elle sera officiellement applicable dès le 1er janvier 2018.

Sommaire

1 – A quoi sert la loi Bourquin pour l'assurance de prêt ?

2 – Les changements apportés par la loi Bourquin sur l’assurance emprunteur

3 – Changer d’assurance emprunteur en fonction de la date de signature du prêt

4 – Les étapes pour résilier son assurance emprunteur dans le cadre de la loi Bourquin

5- Vos questions et nos réponses sur la loi Bourquin

1 – A quoi sert la loi Bourquin (ou loi Sapin 2) pour l'assurance de prêt ?

La loi Bourquin, ou loi Sapin 2 a pour objectif de donner aux emprunteurs la possibilité réelle de choisir l’assurance de leur prêt immobilier y compris après souscription de leur crédit immobilier. La loi permet ainsi aux consommateurs de ne plus se sentir dans l’obligation de négocier le montant global de leurs cotisations d’assurances durant la signature du prêt et leur offre la possibilité de changer de contrat plus facilement si celui de la banque ne leur convient pas. La loi Bourquin permet aux emprunteurs de faire des économies sur leur assurance emprunteur en leur laissant la possibilité de faire une délégation d'assurance, c’est-à-dire une assurance autre que celle proposée par la banque.

L'amendement Bourquin donne donc la possibilité aux emprunteurs de changer chaque année d’assurance à la date d’anniversaire de leur contrat. La résiliation se fait à la date d’anniversaire de souscription au contrat et doit se faire en respectant un préavis de deux mois. La résiliation doit s’accompagner des conditions du nouveau contrat (certificat d’adhésion, délégation de bénéfice, fiche standardisée d’information) et l’acceptation par la banque est soumise à équivalence de garanties entre l’ancien et le nouveau contrat.

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2 – Les changements apportés par la loi Bourquin sur l’assurance emprunteur

Les lois précédentes autour de l’assurance emprunteur permettaient de changer d’assurance emprunteur au cours des douze premiers mois qui suivent la signature du crédit. Si votre souscription à un emprunt immobilier date de plus de un an, la loi Bourquin vous permet de changer à chaque date d’anniversaire votre assurance emprunteur si un délai de préavis de deux mois est respecté. A chaque date d’anniversaire, il est possible de résilier son ancien contrat d’assurance emprunteur pour souscrire à un autre auprès d’un autre assureur et cela pendant toute la durée de remboursement du crédit. Bien évidemment, le nouveau contrat doit avoir des garanties équivalentes au contrat d’assurance emprunteur initial.
 
La loi Bourquin, ou loi Sapin 2 cible les particuliers ayant souscrit à une assurance emprunteur immobilier, 8 millions de français sont concernés par la loi Bourquin.

La loi Bourquin permet au marché de l’assurance emprunteur une plus grande évolution et une mise concurrence entre les banques et les assurances externes. Les emprunteurs ont jusqu’ici, pour 85% d’entre eux, souscrit à une assurance groupe de la banque, au lieu de faire appel à des assurances emprunteurs externes qui sont pour la plupart moins chère. La loi Bourquin permet notamment et surtout aux Français de faire des économies sur leur assurance emprunteur en jouant sur la concurrence.

Le changement d’assurance de prêt à la date anniversaire de votre contrat est désormais inscrit dans l’article L. 113-12-2 du Code des Assurances.

3 – Changer d’assurance emprunteur en fonction de la date de signature du prêt

Lors de la signature de votre crédit immobilier, la banque vous demande de souscrire à une assurance emprunteur automatiquement. Deux possibilités de souscription à l’assurance emprunteur s’offre à vous :

  • Vous souscrivez au contrat d’assurance emprunteur proposé par votre banque, donc la date d’anniversaire de résiliation est celle de la signature de mon offre de prêt;
  • Vous choisissez une assurance emprunteur externe à la signature de votre prêt : la date anniversaire est celle de la date de signature de votre contrat d’assurance ;
  • Vous avez bénéficié du cadre avantageux de la loi Hamon et avez déjà changé d’assurance de prêt depuis la signature de votre prêt : la date anniversaire pour la résiliation de votre contrat est soit celle de la signature de votre contrat d’assurance emprunteur, soit le 31 décembre de l’année en cours si les conditions générales de votre contrat le prévoient (c’est le cas de plusieurs contrat d’assurance de prêt en délégation);

4 – Les étapes pour résilier son assurance emprunteur dans le cadre de la loi Bourquin

On parle de substitution d’assurance lorsqu’un emprunteur souhaite changer son contrat d’assurance de prêt en cours.

La substitution de votre assurance de prêt doit respecter les étapes suivantes :

  • Trouver un nouveau contrat d’assurance avec des garanties équivalentes ;
  • Transmettre ces documents à votre banque ;
  • Envoyer une demande de substitution d’assurance à votre banque accompagnée de la délégation de bénéfice, du certificat d’adhésion et des conditions générales de votre nouveau contrat ;
  • Obtenir l’accord écrit de votre banque : celle-ci doit vous donner son accord sous 10J ouvrés et émettre un avenant à votre contrat de crédit (art L. 312-9 du Code de la consommation via Legifrance) ;
  • Envoyer une lettre de résiliation de votre assureur actuel 2 mois au moins avant l’échéance annuelle de votre contrat assurance de prêt : celui-ci a 10J pour résilier votre contrat à compter de la date de réception de votre courrier (L 113-12-2 du Code des assurances).

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5 - Vos questions et nos réponses sur la loi Bourquin

Une banque a-t'elle le droit de refuser ma nouvelle assurance de prêt ?

Légalement la banque n'a pas le droit de refuser votre demande de changement d'assurance si la nouvelle possède les même garanties, si elle le fait elle devra obligatoirement le justifier par écrit.
Pourquoi changer d'assurance avec J'emprunte J'assure : nous maitrisons et connaissons les contrats acceptés par toutes les banques et pouvons donc vous proposer le meilleur contrat qui ne pourra pas être refusé par votre banque.

Que faire si la banque refuse mon changement d'assurance de prêt ?

Dans le cas où la banque refuse votre demande de changement d'assurance de prêt vous pouvez nous contacter afin que nous prenions en charge le dossier et analysions votre profil. Nos experts en assurance réunirons toutes les pièces nécessaires afin que votre banque change de décision et que votre contrat soit adapté.
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Combien coûte le changement d'assurance emprunteur avec la loi Bourquin ?

Selon l'Article L313-32 du Code de la Consommation et la loi Bourquin elle-même changer d'assurance de prêt immobilier dans le cadre d'une résiliation annuelle ne peut pas induire de frais. Changer d'assurance emprunteur est donc gratuit.