Par quelles lois l’assurance de prêt immobilier est-elle orientée ?
Le secteur de l’assurance de crédit immobilier a longtemps souffert d’un manque de régulation juridique. La souscription à une assurance de prêt étant obligatoire lors d’un prêt immobilier, les emprunteurs étaient les premiers à en souffrir. Ces derniers étaient généralement contraints de souscrire à l’assurance de groupe de l’établissement bancaire.
Un certain nombre de lois de l'assurance emprunteur sont depuis venues assouplir la législation. Les textes de l'assurance emprunteur, avec notamment la loi Bourquinet la loi Lemoine, permettent de simplifier les démarches de changement de contrat d'assurance de prêt des consommateurs.
L'accès à l’assurance de prêt est en effet plus facile et il est même possible désormais de résilier et de choisir le contrat le plus avantageux. Nous avons fait le choix de réunir pour vous l'ensemble des lois relatives à l'assurance emprunteur et de vous les détailler afin de vous aider à y voir clair !
La loi Chatel
L’entrée en vigueur de la loi Chatel (n°26 du 1 février 2005), en 2008 a amélioré le droit à l’information des consommateurs en général. La plupart des abonnements (téléphonie, transports…) se renouvellent automatiquement par tacite reconduction, c’est également le cas des contrats d’assurance. Ce texte oblige les compagnies d’assurances à informer les emprunteurs de leurs possibilités de résiliation d'assurance ou de non reconduction de leur contrat, et ce au plus tard un mois avant la date limite de résiliation.
La loi Lagarde
Adoptée en 2010, la loi Lagarde (loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010), permet aux emprunteurs de souscrire à un contrat d’assurance de crédit immobilier différent de celui anciennement imposé par la banque prêteuse. Cette opération de délégation d’assurance ne peut toutefois se faire qu’à la condition que les garanties entre l’ancien et le nouveau contrat soient équivalentes.
Cette équivalence de garanties est mesurée au regard des critères du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) sélectionnés par la banque prêteuse. Par ailleurs, la loi Lagarde interdit à l’organisme bancaire de modifier les conditions de prêt négociées par avance par le client.
Tout savoir sur la loi LAGARDE
La loi Hamon
La mise en place de la loi Hamon (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014) en 2014 a eu pour conséquence de renforcer les droits des consommateurs en étendant et en simplifiant le processus de changement d’assurance. Depuis l’instauration de ce texte, les emprunteurs peuvent effectuer une délégation d’assurance sans aucuns frais durant la première année du prêt (soit les 12 mois suivant la signature de l'offre), à condition que le principe d’équivalence de garanties soit respecté.
L’établissement prêteur dispose d’un court délai pour répondre à cette demande sous peine de sanctions administratives. Cette loi complète donc la loi Lagarde et permet une meilleure comparaison des offres d’assurance emprunteur.
La loi Bourquin
Entrée en vigueur en 2017 et applicable depuis le 1er janvier 2018, la loi Bourquin ou loi Sapin 2 (loi n° 2017-203 du 21 février 2017) offre de nouvelles opportunités aux emprunteurs souhaitant changer d’assurance de prêt. Grâce à ce texte, les emprunteurs peuvent désormais effectuer une délégation d’assurance à chaque date d’anniversaire du contrat.
Le demandeur doit néanmoins respecter un préavis de deux mois et la nouvelle offre doit présenter une équivalence de garanties par rapport au premier contrat. Venant s'ajouter aux autres lois de l'assurance emprunteur, celle-ci s’applique durant toute la durée du remboursement. Elle permet aux consommateurs de faire jouer la concurrence entre les banques et les sociétés d'assurances externes et ainsi de gagner en pouvoir d’achat.
Tout savoir sur la loi BOURQUIN
La loi Lemoine
La loi Lemoine est une disposition de la loi française adoptée en 2022 qui vise à renforcer votre protection en matière d'assurance emprunteur. Cette loi a pour objectif de garantir que vous disposez d'informations transparentes et fiables sur les produits d'assurance crédit proposés par les établissements financiers. La loi Lemoine vise également à vous protéger contre les pratiques commerciales trompeuses et abusives, telles que la vente abusive d'assurances emprunteur et les offres peu claires en matière de couverture et de coûts.
Grâce à la loi Lemoine, vous pouvez être assurés de recevoir des informations claires et précises sur les produits d'assurance de prêt, ce qui leur permet de faire des choix éclairés lors de la souscription d'une assurance de prêt. Cette loi est un outil important pour renforcer la protection des consommateurs français en matière d'assurance de prêt et pour garantir la transparence et la fiabilité des informations en ce qui concerne les produits d'assurance de prêt.
Tout savoir sur la loi LEMOINE
Nous sommes ravis que notre article ait pu vous aider à y voir clair 
Si vous décidez de résilier votre assurance ou de changer d’assurance, sachez que nous sommes disponibles pour vous en ligne. Vous pouvez en effet vous rendre sur notre comparateur d’assurance de prêt pour effectuer une simulation de devis gratuitement. Nous effectuerons pour vous toutes les démarches et pourrons trouver l’assurance faite pour vous.
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