Les lois de l’assurance emprunteur

Les lois de l’assurance de crédit immobilier

Le secteur de l’assurance de crédit immobilier a longtemps souffert d’un manque de régulation juridique. La souscription à une assurance de prêt étant obligatoire lors d’un prêt immobilier, les emprunteurs étaient les premiers à en souffrir. Ces derniers étaient généralement contraints de souscrire à l’assurance de groupe de l’établissement bancaire. Un certain nombre de lois de l'assurance emprunteur sont depuis venues assouplir la législation. Les textes de l'assurance de prêt, avec notamment la loi Hamon et la loi Bourquin, permettent de simplifier les démarches de changement de contrat d'assurance de prêt des consommateurs.

 

La loi Chatel

L’entrée en vigueur de la loi Chatel (n°26 du 1 février 2005), en 2008 a amélioré le droit à l’information des consommateurs en général. La plupart des abonnements (téléphonie, transports…) se renouvellent automatiquement par tacite reconduction, c’est également le cas des contrats d’assurance. Ce texte oblige les compagnies d’assurances à informer les emprunteurs de leurs possibilités de résiliation d'assurance ou de non reconduction de leur contrat, et ce au plus tard un mois avant la date limite de résiliation.

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La loi Lagarde

Adoptée en 2010, la loi Lagarde (loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010), permet aux emprunteurs de souscrire à un contrat d’assurance de crédit immobilier différent de celui anciennement imposé par la banque prêteuse. Cette opération de délégation d’assurance ne peut toutefois se faire qu’à la condition que les garanties entre l’ancien et le nouveau contrat soient équivalentes. Cette équivalence de garanties est mesurée au regard des critères du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) sélectionnés par la banque prêteuse. Par ailleurs, la loi Lagarde interdit à l’organisme bancaire de modifier les conditions de prêt négociées par avance par le client.

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La loi Hamon

La mise en place de la loi Hamon (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014) en 2014 a eu pour conséquence de renforcer les droits des consommateurs en étendant et en simplifiant le processus de changement d’assurance. Depuis l’instauration de ce texte, les emprunteurs peuvent effectuer une délégation d’assurance sans aucuns frais durant la première année du prêt, à condition que le principe d’équivalence de garanties soit respecté. L’établissement prêteur dispose de 10 jours pour répondre à cette demande sous peine de sanctions administrative. Cette loi complète donc la loi Lagarde et permet une meilleure comparaison des offres d’assurance emprunteurs.

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La loi Bourquin

Entrée en vigueur en 2017 et applicable depuis le 1er janvier 2018, la loi Bourquin ou loi Sapin 2 (loi n° 2017-203 du 21 février 2017) offre de nouvelles opportunités aux emprunteurs souhaitant changer d’assurance de prêt. Grâce à ce texte, les emprunteurs peuvent désormais effectuer une délégation d’assurance à chaque date d’anniversaire du contrat. Le demandeur doit néanmoins respecter un préavis de deux mois et la nouvelle offre doit présenter une équivalence de garanties par rapport au premier contrat. Venant s'ajouter aux autres lois de l'assurance emprunteur, celle-ci s’applique durant toute la durée du remboursement. Elle permet aux consommateurs de faire jouer la concurrence entre les banques et les sociétés d'assurances externes.et ainsi de gagner en pouvoir d’achat.

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