Loi Chatel : comprendre la résiliation de l’assurance emprunteur

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Avant la loi Chatel, la majorité des contrats (banques, assurances, abonnement …) se renouvelaient automatiquement « par tacite reconduction » à la date d’anniversaire de la souscription.

Depuis l’entrée en vigueur des modifications sur la loi Chatel en 2008, les compagnies d’assurances sont tenues d’informer l’assuré de la possibilité de résiliation ou de non reconduction de son contrat à échéance annuelle au plus tard un mois avant la date limite de résiliation.

Loi Chatel et prêt immobilier

La Loi Chatel oblige également les assureurs à envoyer un avis d'échéance annuel au moins 15 jours avant la date limite de résiliation du contrat (60 jours avant la date anniversaire). Si l'avis est envoyé moins de 15 jours avant cette date, l’assuré obtient un délai supplémentaire de 20 jours à compter de la date d’envoi de la lettre pour résilier son contrat.

En cas d’absence d’avis, l’assuré peut résilier son contrat à tout moment et sans frais. Il lui suffit d’envoyer un courrier recommandé et la résiliation sera effective dès le lendemain de cet envoi. Ces nouvelles dispositions permettent aux consommateurs de changer librement d’assurance s’ils ne sont plus satisfaits.  

Avec la loi Chatel, les assureurs sont obligés de respecter un certains nombres de règles :

- La durée du préavis de résiliation est fixée à dix jours maximum à compter la réception de la demande de résiliation
- La durée d'engagement restante doit être affichée obligatoirement sur les factures
- Les durées minimales de 24 mois seront interdites ce qui permet par exemple aux abonnés de changer plus rapidement de fournisseur d'accès à Internet s’ils le souhaitent. 
- Les frais de résiliation sont évalués au réel, sans tenir compte d'une base forfaitaire. Le client paiera au prorata des mois qui lui reste.
- Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture.

Sachez qu’à partir de la date de la souscription d’un nouveau contrat, vous disposez de 7 jours pour vous rétracter.

Quelles sont les conditions pour utiliser la loi Chatel dans le cadre d’une assurance de prêt immobilier ?

La loi Chatel a pour intérêt de protéger les emprunteurs contre tout organisme de vente d’assurance avec lequel l’emprunteur aurait un lien contractuel, comme le stipule la loi sur la résiliation annuelle. Pour l’assurance de prêt, si vous avez signé un emprunt il y a plus de 12 mois, la loi Chatel est utilisée dans le cadre d’un prêt immobilier chaque année le jour de la date d’anniversaire de l’assurance. Si c’est moins de douze mois, alors il faut utiliser la loi Hamon.