Comparer son assurance de prêt avec les critères CCSF

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Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a émis en 2015 une liste de 18 critères dans le but de clarifier le concept d'équivalence de garanties. Ce document permet à l’emprunteur de comparer plus facilement les offres d’assurances de prêt immobilier en amplifiant la transparence des banques en matière de garanties.

Sommaire :

Pourquoi ces critères ?

Au moment de souscrire à une assurance de prêt immobilier, que ce soit lors de l’emprunt ou à l’occasion d’une délégation d’assurance, il est important de choisir l’offre la mieux adaptée à son profil. Il est pour cela indispensable de comparer les différentes offres du marché des assureurs afin de souscrire au contrat présentant le meilleur rapport qualité / prix.

Auparavant, les exigences des banques en matière de garanties de contrat d’assurance étaient peu encadrées. Celles-ci pouvaient ainsi jouer sur ce levier en rendant la recherche d’offres équivalentes très compliquée. La possibilité de recourir à une délégation d’assurance, notamment avec les lois Hamon et Bourquin, ont donné plus de liberté aux consommateurs. Le liste de critères mis en place par le CCSF vise à donner plus d’informations aux emprunteurs afin d’exploiter au mieux ces nouvelles possibilités.

Utilité des critères CCSF

Lorsqu’un emprunteur souhaite changer d’assurance de prêt immobilier, sa banque peut exiger jusqu’à 11 des 18 critères prescrits par le CCSF, auxquels peuvent s’ajouter 4 critères supplémentaires en cas de garantie perte d’emploi.

L’établissement prêteur est dans l’obligation de remettre ces critères à l’emprunteur, qui voit ainsi sa recherche d’un nouveau contrat facilitée. De plus, dans le cas où la banque refuse le changement, elle doit se justifier dans un délai de 10 jours en invoquant nécessairement ces critères. Cette démarche induit donc une standardisation des critères de comparaison des assurances profitable aux emprunteurs.

18 critères CCSF

Les 18 critères CCSF

Parmi les 18 critères du CCSF, 5 sont dits « in concreto » : ils se rapportent à la situation personnelle de l’assuré dans le but d’évaluer sa couverture sur la durée totale de l’emprunt pour l’ensemble des garanties. Ces critères concernent également les sports pratiqués par l’emprunteur. 

Les 13 autres critères sont dits « in abstracto » et se rapportent aux garanties décès, PTIA, incapacité et invalidité. Ces derniers sont directement issus des garanties présentes sur la note d’information du contrat d’assurance.

Critères 1, 2, 3, 4 et 5 

Ces critères entrent dans le cadre du devoir de conseil du distributeur d’assurance. Celui-ci doit s’assurer que l’emprunteur est couvert pour toute la durée du prêt, et que les activités de l’assuré correspondent aux 5 garanties suivantes :

  • Garantie Décès
  • Garantie PTIA
  • Garantie Incapacité
  • Garantie Invalidité
  • Garantie sports amateurs

Critères 6 et 7 : Caractère indemnitaire ou forfaitaire de la garantie Incapacité / Invalidité

Le caractère indemnitaire ou forfaitaire de chaque contrat est important à prendre en compte au moment de comparer les différentes offres d’assurance emprunteur. Il compte parmi les critères de distinction les plus signifiants.

Le caractère indemnitaire 

Ce type de contrat est souvent adopté par les assureurs partenaires des banques. En cas de sinistre, il prend en charge l’assuré de façon proportionnelle à la baisse de ses revenus et aux prestations sociales perçues par ce dernier hors assurance. Plus les revenus de l’emprunteur baisseront, et moins le remboursement de son prêt de la part de l’assurance sera important.

Le caractère forfaitaire

En souscrivant à un contrat forfaitaire, l’assuré est couvert à hauteur du pourcentage définit dans le contrat au moment de la souscription. Ce type de contrat est plus avantageux puisqu’il couvre l’assuré de façon égale quelles que soient les variations de revenus de l’emprunteur. La majorité des contrats de compagnies d’assurances indépendantes sont de type forfaitaire.

Critère 8 : délai de franchise

Ce délai correspond à la période continue d’incapacité de travail durant laquelle l’assuré n’est pas encore pris en charge.

Cette durée peut beaucoup varier suivant les contrats. Certaines assurances de groupe présentent des franchises à courtes durées (de l’ordre de 60 jours) souvent dédiées à certains emplois peu garantis, comme les activités non salariées.

Les offres présentant des délais de franchise de longue durée (de l’ordre de 180 jours), sont utilisées par les banques afin de rivaliser avec les compagnies externes en termes de prix.

Critères 9 et 10 : détermination de l’incapacité / Invalidité compte tenu de l’emploi au jour du sinistre

Cette garantie définit l’incapacité pour l’assuré à exercer « toute profession » ou à exercer « la profession de l’emprunteur » au jour du sinistre. L’emprunteur est mieux protégé par la seconde définition puisqu’elle le couvre même dans l’éventualité où il exercerai une activité différente au moment du sinistre.

Critère 11 : prise en charge de l’assuré en Incapacité de travail même en cas d’inactivité au jour du sinistre

Les conditions de couverture par cette garantie varient selon les offres. Quand certains contrats couvrent l’emprunteur quelle que soit sa situation au moment du sinistre, d’autres circonscrivent l’application de la garantie aux seules périodes d’activité professionnelle. D’autres offres proposent de couvrir l’assuré à hauteur de 50% en cas d’inactivité au jour du sinistre.

Ces laps de temps avec une garantie nulle ou amoindrie constituent des périodes de fragilisation du crédit. En effet, dans cette situation le retour à l’activité et la capacité de remboursement de l’emprunt sont menacés.

Pathologies non objectivables

Critères 12, 13, 14 et 15 : La couverture des pathologies "non objectivables" dorso vertébrales et psychologiques

Certains contrats couvrent ces pathologies sans réserve, d’autres définissent ce qui est indemnisé parce qu’« objectivable ». Les exclusions formulées concentrent la grande majorité des discussions autour de l'équivalence de garantie, car elles sont faciles à faire valoir auprès d'un particulier.  Elles sont largement exploitées par les banques pour refuser les contrats externes alors qu'en réalité elles ne représentent qu’une faible proportion de sinistres.

Les argumentaires alarmistes développés sur les effets de ces exclusions sont souvent erronés. Même si les incapacités totales de travail « non objectivables » liées à des pathologies dorso-vertébrales sont fréquentes, elles ne le sont pas pour les incapacités de plus de 90 jours visées dans les contrats d'assurance emprunteur.

On retrouve le plus souvent dans les pathologies « non objectivables » :

  • Les pathologies dorsales sans lésions traumatiques
  • Les hospitalisations ou interventions chirurgicales
  • Les fractures
  • Les tumeurs
  • Les pathologies psychologiques sans hospitalisation

Le périmètre de ces exclusions peut être défini selon 3 valeurs proposées par le CCSF : sans conditions, avec conditions d’hospitalisation (ou d’intervention pour le dorso vertébral) de moins de 10 jours, ou de 10 jours ou plus.

Critère 16 : couverture des mi-temps thérapeutiques avec minimum 50% de prise en charge sur minimum 90 jours

Cette garantie couvre les personnes généralement indemnisées pour cause d’Incapacité Totale de Travail (ITT) de plus de 90 jours. Elle leur permet ensuite de prolonger partiellement et temporairement leur indemnisation au moment de reprendre leur travail en mi-temps thérapeutique. Lorsqu'elle est indemnitaire, cette garantie est en réalité quasi inexistante compte tenu des prises en charge employeur et régime de base.

Cette garantie est prévue par 4 offres d’assurance de groupe : Crédit Mutuel, LCL, BNP et Société générale).

Critère 17 : couverture des invalidités partielles

La notion d’invalidité partielle peut être floue compte tenu du manque d’homogénéité des définitions de l’incapacité totale rencontrées. Il est généralement admis que cette couverture couvre l’assuré entre 33 % et 66 % d’incapacité, évaluée par un médecin-conseil de la sécurité sociale.

Dans cette situation, l’emprunteur touche une allocation partielle de la part des régimes de protection sociale car il est supposé poursuivre une activité rémunérée. Cette couverture n’étant le plus souvent déclenchée qu’en l’absence de toute activité professionnelle, elle n’est quasiment jamais mise en place. 3 offres de groupe la proposent : le Mutuel, LCL et la Société générale).

Critère 18 : Maintien des garanties dans le monde entier

Ce critère ne concerne qu’un très faible pourcentage d’emprunteurs et il ne varie quasiment pas d’un contrat à l’autre. À noter que les motifs de déplacements sont distingués entre raisons personnelles, professionnelles ou humanitaires, mais qu’aucune offre n’effectue de telles distinctions dans ses conditions d’indemnisation.