Loi Lagarde et Assurance de Prêt Immobilier

loi lagarde changement assurance

La loi Lagarde est entrée en vigueur en 2010, cette loi légifère sur le prêt à la consommation. La loi a été voulue par la Ministre de l’Economie des Finances et de l’emploie, Christine Lagarde. Elle vise toutes les opérations de prêt. La loi Lagarde contient des amendements sur la possibilité de choisir l’assurance emprunteur externe qu’ils veulent si les garanties sont équivalentes, et l’interdiction de l’organisme bancaire de modifier les conditions de prêt négociées par avance par le client.

1 – Loi Lagarde et assurance de prêt immobilier

La Loi Lagarde porte sur la réforme du crédit à la consommation. Toutefois, des mesures de cette loi s’appliquent aux prêts immobiliers et plus particulièrement à l’assurance emprunteur. La Loi Lagarde est venue renforcer la loi MURCEF (Mesures Urgentes Réformes Caractère Economique Financier) de 2001, qui interdit aux organismes prêteurs de proposer des offres groupées crédit et assurance.

Avant l’entrée en vigueur de la Loi Lagarde, les établissements bancaires imposaient systématiquement leur assurance emprunteur dès lors qu’un client souscrivait un crédit immobilier. Adoptée en septembre 2010, la Loi Lagarde permet « aux emprunteurs de choisir librement l'assurance liée à leur crédit, à condition de fournir des garanties équivalentes à celles proposées par le banquier ». D’ailleurs, les établissements bancaires ont l’obligation de fournir aux candidats à l'emprunt une fiche d’information standardisée leur permettant de mieux comparer les offres.

La loi Lagarde interdit aux banques d’appliquer une majoration du taux de crédit immobilier si l’emprunteur décide de souscrire une assurance individuelle autre que celle proposée par l’établissement prêteur. Vice-versa, la loi interdit à la banque de faire bénéficier l’emprunteur qui choisirait le contrat d’assurance de prêt de la banque d’un taux de crédit plus avantageux que celui qui souhaiterait recourir à une assurance de son choix. Cette disposition, plébiscitée par les consommateurs, a été renforcée en 2014 avec l’interdiction faite aux banques de facturer des frais de délégation.

La loi Lagarde prévoit également qu’en cas de refus de la banque d'accepter l'assurance individuelle, elle doit obligatoirement notifier l’objet du refus par écrit à l'emprunteur.

Donc si votre banque vous soutient qu’elle ne peut pas accepter le contrat que vous lui présentez, exigez un écrit !

2 – Utilisation de la loi Lagarde dans le cadre d’un prêt immobilier

La loi Lagarde peut être utilisée dans le cadre de son crédit immobilier pour l’assurance emprunteur, vous êtes dans le droit d’effectuer une délégation d’assurance emprunteur à une assurance externe si il y a une équivalence des garanties entre le précèdent organisme et le nouveau. Si votre prêt concerne un investissement locatif, ou un emprunt simple les garanties DC et PTIA sont exigés. Pour un achat résidentiel, les garanties IPT et arrêt de travail sont exigés elles aussi.

3 – Assurance emprunteur immobilier en cours et loi Lagarde

Dans le cadre de la loi Lagarde, vous devez résilier votre assurance emprunteur pour changer d’assurance de prêt immobilier. Si votre crédit a moins de un an, vous pouvez utiliser la loi Hamon et le changement d’assurance peut se faire dans les 12 mois suivant la première signature. Si votre crédit a plus de un an, vous pouvez utiliser la loi Châtel pour la résiliation annuelle de 2017. Dans les deux situations il faut que votre nouveau contrat d’assurance emprunteur ait les garanties équivalentes à celles du précèdent contrat pour assurer le prêt. Il faut prendre en compte au délai de préavis qui est de deux mois si l’emprunt a plus de un an.

4 - Les critères d’équivalence des garanties (critères CCSF), qu’est-ce que c’est ?

La loi Lagarde accorde au prêteur la possibilité de refuser une délégation d’assurance, si le contrat présente un niveau de garantie qui n'est pas « équivalent » au contrat de groupe proposé par l’établissement bancaire.

Toutefois, la loi Lagarde ne précise pas clairement la façon dont cette équivalence doit être appréciée. Elle offre donc aux banques la possibilité de refuser une assurance déléguée pourtant très proche du contrat groupe, en soulevant un point de détail.

Afin de résoudre ce problème, le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a été chargé par le Ministre des Finances d'étudier cette question et d'émettre une série de propositions destinées à rendre la comparaison des assurances de prêt immobilier plus simple pour le consommateur.

Le CCSF a dressé une liste comprenant 18 critères possibles de comparaison. Parmi les 18 critères, chaque banque a dû en sélectionner 11 au maximum, et les rendre publics. Pour apprécier l’équivalence des garanties l’emprunteur peut s’appuyer sur deux documents : la fiche standardisée d’information (FSI)  et la fiche personnalisé. Si l’exigence d'équivalence des garanties est respectée, la banque n’a pas le droit de refuser l’assurance retenue par l'emprunteur.