Vous souhaitez changer d’assurance emprunteur, mais ignorez encore les conditions actuelles de résiliation ? Un certain nombre de changements ont été réalisés ces dernières années pour assouplir le processus. De la loi Hamon, jusqu’à l’actuelle loi Bourquin, analyse de l’évolution de la loi en faveur des emprunteurs de 2014 jusqu’à nos jours.
Changer avec la loi Hamon
Avant 2014, tout contrat d’assurance arrivant à l’expiration d’un délai d'un an pouvait être résilié par un particulier. Il s’agissait, pour ce dernier, d’envoyer à la compagnie d’assurance une lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant la date d’échéance.
Cette distinction s’expliquait alors par le fait qu’un contrat d’assurance emprunteur n’était valable que pour la même durée que le crédit engagé. Il faudra attendre mars 2014 pour que la loi Hamon apporte une certaine souplesse dans le processus de résiliation. Depuis 2010 déjà, les emprunteurs avaient acquis la possibilité de choisir une compagnie d’assurance indépendante de la banque où ils empruntaient.
Grâce à la loi Hamon, il était désormais possible de changer d’assurance dans la durée des 12 premiers mois suivants la signature du prêt. Ces nouvelles dispositions concernant l’assurance emprunteur sont d’ailleurs stipulées dans l’article L.113-12-2 du Code des assurances. Pour que le changement puisse avoir lieu dans les meilleures conditions, l’emprunteur devait faire sa demande de résiliation entre 15 jours et 2 mois précédents la fin de la première année.
Changer avec la loi Bourquin
La loi Bourquin concernant les assurances emprunteurs est rentrée en vigueur le 22 février 2017. Contrairement à la loi Hamon, cette nouvelle formule permet désormais la résiliation du contrat d’assurance de prêt immobilier chaque année à date d'anniversaire. Notons que ce dispositif est officiellement mis en place depuis le 1er janvier 2018. Les demandes de résiliation sont donc possibles à tout moment, en échange d’un nouveau contrat présentant des garanties équivalentes.
Également appelée loi Sapin 2, la loi Bourquin offre aux Français la possibilité de réaliser de vraies économies sur leur assurance emprunteur. En effet, elle a permis d’insuffler une nouvelle dynamique au marché de l’assurance, avec une mise en concurrence entre les compagnies assurances indépendantes et les établissements bancaires. Il s’agit ici d’une délégation d’assurance, puisque l’assuré n’est plus contraint de souscrire l’assurance emprunteur de la banque qui lui prête.
Notons que la demande de résiliation s’effectue par une lettre recommandée avec accusé de réception envoyé à l’assureur. La résiliation est généralement effective sous les 10 jours suivant la réception des documents ou à la date où débutera le nouveau contrat. L’assurance emprunteur n’est toujours pas obligatoire, mais largement recommandée pour ne pas se confronter au refus d’un prêt.
Résilier son assurance emprunteur en ligne
Souscrire une assurance emprunteur peut être intimidant, dans la mesure où l’on conserve certains doutes quant aux possibilités de changement. Depuis la loi Hamon 2014, un certain nombre d’assouplissements ont vu le jour pour pouvoir faciliter le processus de résiliation. Désormais l’assureur peut choisir librement sa compagnie d’assurance et résilier à tout moment son contrat en cours s’il n’est pas satisfait de ses garanties. Il est ainsi possible de s'affranchir de l'assurance groupe grâce à une assurance souscrite aurpès d'un autre organisme que celui qui délivre l'offre de prêt.
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