Les dernières lois en matière d’assurance de crédit immobilier ont considérablement assoupli les démarches des emprunteurs. Les possibilités de changement de contrat d’assurance emprunteur ont notamment été élargies par la loi Hamon et par l’amendement Bourquin et ont ainsi permis de réaliser d’importantes économies.
Il est désormais possible de résilier son contrat d’assurance de prêt au cours des 12 premiers mois du contrat et pendant toute sa durée à chaque date anniversaire de la signature de l’offre de prêt. C’est en effet cette date qui détermina le délai à respecter pour effectuer la délégation d’assurance. Mais alors quels sont les délais de préavis à avoir en tête ? Bénéficiez du guide J’emprunte J’assure !
Sommaire
- Les avantages liés au changement d’assurance de prêt
- À quelle date d’anniversaire changer d’assurance emprunteur ?
- Quel est le délai de préavis si j’ai souscrit à une assurance de prêt groupe ?
- Quel est le délai si j’ai souscrit avec une assurance emprunteur externe ?
- Quelles démarches pour changer d'assureur ?
- De quels critères dois-je tenir pour changer d’assurance de crédit immobilier ?
- Quelles pièces réunir pour ma demande de changement d’assurance de prêt ?
- Faire appel à des courtiers en assurances pour changer d’assurance de prêt immobilier !
Les avantages liés au changement d’assurance de prêt
Le principal bénéfice de la délégation d’assurance emprunteur est de faire des économies sur ses cotisations et donc d’optimiser son pouvoir d’achat.
Pour réaliser cette démarche, il n’est pas nécessaire de justifier d’une demande de changement de contrat d’assurance puisque l’établissement bancaire est tenu d’accepter la nouvelle offre d’assurance dès lors que celle-ci est équivalente en garanties.
Un profil emprunteur jugé jeune et en bonne santé aura tout intérêt à changer d’assurance emprunteur afin de trouver un taux de crédit avantageux ! Auprès d’une société assurance externe, il n’aura pas à s’acquitter de cotisations mutualisées à tous (et surtout à tout âge !) et pourra donc bénéficier d’un tarif préférentiel en adéquation avec son profil.
À l’inverse, un profil plus âgé ou comportant un risque aggravé de santé aura le choix entre rester chez le contrat groupe proposé par sa banque ou effectuer une délégation d’assurance, toutefois, si une amélioration de santé de l’emprunteur se fait savoir, changer de contrat pourrait lui être bénéfique pour supprimer certaines de ces exclusions et ainsi réduire sa prime d’assurance.
À quelle date d’anniversaire changer d’assurance emprunteur ?
Changer d’assurance emprunteur si l’offre de contrat date de moins d’un an
Si le contrat d’assurance emprunteur date de moins d’un an, tournez-vous vers la loi Hamon. Celle-ci permet d’effectuer une délégation d’assurance sans aucun frais les douze premiers mois de vie du contrat, sous condition qu’il y ait équivalence de garanties entre le nouveau contrat et le précédent.
Une fois la demande effectuée, l’établissement préteur disposera alors d’un délai de 10 jours pour y répondre. Cette législation permet d’assouplir les démarches de comparaison de contrats d’assurance.
Pour les contrats d’origine et externe à la banque, il est également possible d’en changer à tout moment durant la première année du crédit. Tout comme les contrats groupe, celui-ci devra alors être équivalent en garanties.
La banque devra alors donner son feu vert au préalable puis vous devrez envoyer la demande de résiliation à l’assureur accompagné du nouveau contrat, tout ceci en respectant un délai de préavis de 15 jours avant la date anniversaire du prêt.
Changer d’assurance emprunteur si le contrat d’assurance de prêt date de plus d’un an
Si votre contrat d’assurance emprunteur date de plus d’un an, faite appel a l’amendement Bourquin entrée en vigueur en 2018. Ce texte offre l’opportunité d’effectuer une résiliation d’assurance de crédit immobilier à chaque date d’anniversaire du contrat.
Encore une fois, l’ancien et le nouveau contrat doivent présenter des garanties équivalentes. Le délai de préavis à respecter sera alors de deux mois avant la date de résiliation.
J’ai souscrit à l’assurance groupe de ma banque, quel est le délais ?
Vous avez souscrit depuis plus d’un an au contrat d’assurance de groupe de votre banque ?
Pas de panique ! Il est tout à fait possible de changer le contrat groupe chaque année ! Pour ce faire, le nouveau contrat doit être envoyé à l’établissement prêteur au minimum deux mois avant la date anniversaire mais nous vous recommandons de prévoir une durée plus longue car faire jouer la concurrence peut prendre du temps.
C’est l’une des raisons pour laquelle faire appel à un courtier est la solution ! Gagner un temps considérable dans la recherche d’un meilleur contrat d’assurance emprunteur avec notre comparateur d’assurance gratuit J’emprunte J’assure.
J’ai souscrit à une assurance externe
Vous avez souscrit à une assurance externe ?
Il est également possible de résilier votre assurance avec les dispositions de la loi Bourquin.
Chaque contrat possède toutefois ses propres conditions concernant sa date de résiliation. Celles-ci sont mentionnées dans les conditions générales et peuvent indiquer différentes dates :
- Le 1er janvier
- Le 31 décembre
- La date de signature de l’offre de prêt
- À échéance de paiement de prime
Notez qu’il y aura toujours un préavis de 2 mois pour résilier votre contrat quelle qu’en soit sa date anniversaire.
Quelles démarches pour changer d'assureur ?
Changer d'assurance emprunteur se fait en plusieurs étapes :
- Il vous faudra en effet commencer par trouver une offre à garanties équivalentes à l’ancien contrat. Il faut pour cela se référer aux critères d’équivalence exigés par l’établissement financier. Celui-ci est tenu de choisir 11 parmi les 18 prescrits par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), auxquels peuvent s’ajouter 4 critères supplémentaires en cas de garantie perte d’emploi.
- Vous devrez par la suite faire la demande d’adhésion au nouveau contrat. Il est inutile d’attendre la validation de sa banque pour procéder à l’adhésion au nouveau contrat d’assurance de prêt puisque celle-ci a besoin du contrat définitif afin d’étudier la proposition de délégation.
- Enfin vous devrez envoyer la demande de substitution à votre banque. L’emprunteur doit avoir signé le nouveau contrat d’assurance avant de transmettre sa demande de résiliation à son établissement bancaire, qui en étudie les conditions générales afin de justifier un accord ou un refus. La banque prêteuse dispose de 10 jours pour donner une réponse au client. Une fois que la banque a accepté la nouvelle offre d’assurance, une demande de résiliation doit être envoyée à la compagnie d’assurance du contrat précédent.
Quels critères retenir pour changer d’assurance de crédit immobilier ?
Les garanties
Le contrat d’assurance de prêt doit correspondre aux exigences de la banque en matière de garanties. C’est pourquoi celle-ci transmet à l’emprunteur sa fiche de critères CCSF sélectionnés. C’est la présence ou non de ces éléments qui motiveront l’acceptation ou le refus du nouveau contrat.
Cette fiche personnalisée peut être trouvée sur le site des établissements bancaires et doit être transmise à la compagnie d’assurance ou à son courtier au moment de choisir votre nouvel assureur.
Les exclusions
Il est très important de prendre connaissance des exclusions de garanties propres au nouveau contrat. En effet, afin de respecter l’équivalence de garanties, celui-ci doit couvrir l’assuré à un niveau au moins égal, sinon supérieur à son ancienne assurance.
Parmi les éléments à considérer, il est primordial de s’assurer par exemple que certaines activités telles que les sports à risques aggravés ou les professions dangereuses soient prises en compte.
Si l’emprunteur est concerné par une convention AERAS, la garantie invalidité correspondante est accordée sans exclusion de la pathologie indiquée.
Quelles pièces réunir pour ma demande de changement d’assurance de prêt ?
Lors de votre demande de changement d’assurance emprunteur, prenez le temps de vérifier que vous disposez de toutes les pièces nécessaires à sa mise en place, à savoir :
1. Vous devrez disposer de l’offre de prêt signée
Cette offre de prêt est l’élément indispensable permettant de s’assurer de la date de signature de votre contrat et ainsi d’adapter la loi à votre profil !
Si cette offre de contrat date de moins d’un an
Vous devrez alors vous appuyer sur la loi Hamon lors du changement de votre assurance de prêt.
Grâce a elle, vous pourrez effectuer une délégation d’assurance à tout moment au cours des douze premiers mois de vie du contrat, que celui-ci soit interne à votre banque ou relève d’une délégation via une Compagnie d’assurance externe.
Si cette offre de contrat date de plus d’un an
Il faudra cette fois-ci appuyer votre démarche sur la loi Bourquin afin de changer d’assurance ! Ce vous pourrez en effet résilier votre offre de contrat d’assurance de crédit immobilier à chaque date d’anniversaire du contrat !
Je ne cesserai jamais de le répéter encore une fois attention à l’équivalence de garanties ainsi qu’au délais de préavis !
2. Vous devrez également être en capacité de fournir le tableau d’amortissement définitif
Ce tableau d’amortissement définitif devra faire apparaitre les dates précises d’échéances permettant de déterminer le capital restant dû à date de reprise ainsi que la durée restante du prêt.
Dans le cas d’un achat en VEFA vous ne disposerez du tableau d’amortissement qu’à la livraison du bien soit, après le déblocage total des fonds. Toutefois il est tout à fait possible de changer d’assurance dans le cadre de la loi Hamon ou de la loi Bourquin pour un achat en VEFA avant le déblocage total des fonds. Nous nous baserons alors sur le capital initial et la durée initiale pour opérer ce changement et vous bénéficierez d’une régularisation positive lors de la livraison de votre bien !
Une fois ces informations récoltées, vous recevrez par la suite un devis de la part de nos conseillers J’emprunte J’assure vous permettant de visualiser le montant de vos futures échéances de cotisation d’assurance. Tout est simple et rapide avec J’emprunte J’assure ! 
Faire appel à des courtiers en assurances pour changer d’assurance de prêt immobilier !
Ayant le rôle d’intermédiaire entre les fournisseurs de contrats d’assurance et les emprunteurs en recherche de couverture, les courtiers en assurances de prêt peuvent vous permettre de trouver le meilleur contrat d’assurance emprunteur !
Partenaires de nombreux établissements bancaires et de compagnies d’assurances indépendantes, ils se chargeront pour vous de négocier avec l’assureur le montant de la prime d’assurance ainsi que le taux d’intérêt du crédit immobilier. Incollable quant aux variations des taux immobiliers, leur objectif est de proposer des contrats aux meilleures conditions possibles.
En passant par un courtier en assurances vous gagnerez :
- Un temps précieux
- Une augmentation de votre pouvoir d’achat
Que ce soit pour une résiliation de contrat d’assurance de crédit immobilier ou pour la recherche d’un nouveau contrat, les courtiers vous accompagnent dans toutes vos démarches !
Rendez-vous sur notre comparateur d’assurance de prêt ! J’emprunte J’assure l’a d’ailleurs conçu pour vous
JE SIMULE MON ASSURANCE DE PRÊT IMMOBILIER AVEC LE COMPARATEUR