Entrée en vigueur en 2007 et réformée en 2015, la convention « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » a été mise en place dans le but de permettre l’accès au crédit immobilier et à l’assurance de prêt aux personnes souffrant ou ayant souffert de problèmes graves de santé. Elle a encore été élargie le 5 juillet 2018 afin d'ajouter 5 pathologies.
Qu’est-ce que la convention AERAS ?
Les profils présentant d’importants risques de santé voient souvent leur accès à une assurance de prêt immobilier alourdit d’une surprime ou refusé. Les compagnies d’assurances rechignent à couvrir les personnes se trouvant dans cette situation, or souscrire à une assurance emprunteur est indissociable d’une démarche de demande de crédit immobilier.
En effet, ce contrat protège la banque et l’assuré en garantissant le remboursement du capital restant dû si l’emprunteur n’est plus en capacité de le faire. La convention AERAS octroi aux personnes présentant un risque aggravé de santé d’obtenir le financement nécessaire à leur projet en bénéficiant d’une protection adaptée.
La convention AERAS a apporté de nombreuses évolutions, parmi celles-ci :
- Lorsqu’un établissement bancaire refuse une assurance, il doit obligatoirement le justifier auprès du demandeur.
- Après réception de votre demande d’assurance, l’établissement bancaire dispose d’un délai de 5 semaines pour y répondre. Si vous passez par une délégation, la compagnie dispose d’un délai de 2 semaines. Si le dossier est accepté, le devis reçu est valable 4 mois.
- Seuls les crédits d’un montant maximum de 320 000 € bénéficient de la convention.
Qui peut bénéficier de la convention AERAS ?
La convention AERAS est destinée aux personnes dont l’état de santé ne leur permet pas de souscrire à un contrat d’assurance emprunteur aux conditions standards. Elle s’adresse également aux personnes ayant eu des problèmes de santé par le passé.
Cette convention a pour objectif de faciliter l’accès à l’assurance de crédit immobilier aux personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle s’applique aussi bien aux prêts personnels comme les crédits à la consommation qu’aux prêts professionnels, par exemple l’achat de locaux.
D’autres paramètres entrent en compte au moment de bénéficier ou non de cette disposition, à savoir l’âge du souscripteur, la durée de crédit et le montant cumulé des emprunts en cours.
Concernant les emprunteurs ayant été victimes d’un cancer, il existe un droit à l’oubli l’autorisant à ne pas le mentionner dans les cas suivants :
La maladie a été diagnostiquée avant 18 ans, au moins 5 ans sont passés depuis la fin du protocole thérapeutique et aucune rechute n’a eu lieu.
La pathologie a été diagnostiquée après 18 ans, 10 ans au moins sont passés depuis la fin du protocole thérapeutique et aucune rechute n’a eu lieu.
Comment s’applique la convention AERAS
Trois niveaux d’examen du dossier
Bien que la convention AERAS soit appliquée par toutes les compagnies d’assurances, celles-ci diffèrent dans leur façon de traiter les profils des emprunteurs présentant des risques aggravés. Cela s’explique principalement par la connaissance qu’a chaque assureur des pathologies rencontrées chez leurs clients au fil du temps.
Tous les assureurs sont tenus d’appliquer la convention AERAS dès lors qu’elle s’applique à un profil emprunteur. Chaque demandeur de prêt voit sa demande de souscription passer par le niveau 1 de la convention AERAS. Si le dossier n’est pas accepté à ce premier stade, il sera examiné au niveau 2 puis au niveau 3 en cas de nouveau refus.
Le niveau 1
Le premier niveau correspond à une acceptation d’assurer le prêt aux conditions standards sans aucune surprime.
Le niveau 2
Si une personne ne parvient pas à trouver une assurance de groupe en raison de son état de santé, son dossier est automatiquement étudié à un second niveau sans intervention nécessaire de sa part. Cette étude est effectuée par un service médical spécialisé qui estime alors si une proposition d’assurance ne peut toujours pas être formulée.
L’assureur exige de l’emprunteur qu’il remplisse un questionnaire de santé précis avec l’assistance d’un médecin, il peut également demander d’autres examens médicaux. À ce niveau d’étude du dossier, la réponse de l’assureur peut prendre jusqu’à 3 semaines. Si le dossier est accepté, il sera accompagné d’une surprime et / ou d’exclusions.
Le niveau 3
Les dossiers étudiés au niveau 3 de la convention AERAS sont examinés par le Bureau Commun d’Assurance Collective (BCAC). Ce groupe d’experts est en charge de proposer un contrat d’assurance accompagné ou non des exclusions et / ou une surprime. Toutefois, à peine un tiers des dossiers de troisième niveau débouchent par une offre d’assurance.
À noter que ce troisième niveau d’évaluation n’est effectué que dans le cas où la demande porte sur :
- Un investissement immobilier concernant une résidence principale dont la part assurée, hors prêt relais, ne dépasse pas 320 000 €.
- Un investissement professionnel ou immobilier non lié à une résidence principale dont la part assurée ne dépasse pas 320 000 €
- Si le contrat d’assurance arrive à échéance avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur
Seuls 20% des dossiers arrivant à ce niveau se voient remettre une proposition d’assurance. La compagnie d’assurance informe le demandeur d’assurance de sa décision par courrier. Il y détaille sa volonté d’accepter ou de refuser d’octroyer le contrat, ou encore de l’ajourner ou d’en proposer un comportant une surprime tarifaire et / ou des exclusions de garanties. Il y précise également à quel niveau d’examen le dossier a été refusé.
Que contient la convention AERAS ?
La convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé facilite l’accès au crédit pour deux types d’emprunts :
- Dans le cadre d’un crédit à la consommation, elle permet le financement d’un achat particulier comme celui d’un véhicule. D’autre part et sous certaines conditions, elle donne accès à une assurance décès sans formalités médicales pour une demande de prêt de moins de quatre ans.
- Concernant les prêts immobiliers et professionnels, et dans le cas où l’assureur refuse de couvrir l’emprunteur, le dossier est étudié par une équipe médicale de la compagnie d’assurance.
Ma demande de couverture est refusée, que faire ?
Si la demande d’assurance n’aboutit pas malgré l’application de la convention AERAS, l’emprunteur peut se tourner vers le service médical de la société d’assurance afin qu’elle lui communique l’étape à laquelle le dossier a été refusé.
Dans le cas où la demande a été refusée au second niveau d’examen, la solution passe souvent par une délégation d’assurance crédit. Les compagnies d’assurance possédant chacune leur propres appréciation des risques liés à chaque pathologie, il est possible de trouver un contrat plus accommodant chez une assurance externe. Le comparateur d’assurance de crédit immobilier J’emprunte J’assure vous permet de comparer facilement des dizaines d’offres afin de trouver le meilleur contrat pour votre situation.
En revanche, si la demande n’a pas été accepté après un examen de troisième niveau, il est peu probable qu’une autre société d’assurance soit en mesure de proposer une offre intéressante.
Si l’emprunteur souhaite contester la décision de l’assureur après un refus malgré la convention AERAS, il peut se tourner vers la Commission de médiation de la convention AERAS, qui est à même d’examiner de façon individuelle les réclamations afin de rechercher une solution à l’amiable.