Le questionnaire de santé permet à l’assureur d’évaluer votre situation médicale avant de proposer une assurance emprunteur. Les réponses fournies peuvent avoir une incidence sur l’acceptation du dossier, le tarif, les garanties ou les éventuelles exclusions.
Vous devez répondre avec précision aux questions posées. En revanche, vous n’avez pas à communiquer spontanément des informations qui ne figurent pas dans le questionnaire. Que faut-il alors déclarer exactement ? Quelles informations peuvent être demandées ? Et que risquez-vous en cas d’oubli ?
Dans quels cas un questionnaire de santé est-il demandé ?
Depuis la loi Lemoine, certains emprunteurs peuvent souscrire une assurance de prêt sans remplir de questionnaire médical.
Cette dispense s’applique lorsque les conditions prévues par la réglementation sont réunies. Le montant assuré ne doit notamment pas dépasser le plafond fixé par la loi et la fin du remboursement doit intervenir avant un certain âge. Ces critères peuvent évoluer : il est donc conseillé de vérifier les règles applicables au moment de votre demande.
Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, l’assureur peut demander des informations sur votre état de santé. Le questionnaire peut être complété en ligne ou sur un document papier.
Il sert à apprécier le risque couvert par les garanties décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité ou incapacité temporaire de travail.
Quelles informations devez-vous déclarer ?
Vous devez répondre aux questions posées dans le formulaire. Elles peuvent porter sur votre état de santé actuel ou passé, selon la période mentionnée.
Le questionnaire peut notamment concerner :
- une maladie ou une intervention chirurgicale ;
- une hospitalisation ;
- un traitement en cours ;
- un arrêt de travail ;
- une affection suivie médicalement ;
- un accident ou une invalidité ;
- un examen ou une surveillance médicale.
La formulation exacte est essentielle. Une question peut viser une période précise, une durée d’arrêt particulière ou une catégorie de traitements. Vous devez donc lire chaque phrase attentivement avant de répondre.
Si le questionnaire demande si vous avez été hospitalisé au cours des dernières années, vous devez vous baser sur cette période. Une hospitalisation plus ancienne peut ne pas être concernée, sauf si une autre question la vise.
Faut-il déclarer tous ses antécédents médicaux ?
Non. Vous devez déclarer les informations demandées, dans les limites prévues par le questionnaire. L’assureur ne peut pas exiger une réponse générale sur l’ensemble de votre vie médicale si le formulaire ne le prévoit pas.
Vous n’avez pas non plus à transmettre spontanément votre dossier médical complet. Le secret médical reste applicable. Les informations de santé doivent être recueillies et traitées dans le respect des règles de confidentialité.
En cas de doute sur une question, demandez une explication à l’assureur ou à votre intermédiaire. Vous pouvez également solliciter votre médecin pour retrouver une date, le nom d’un traitement ou la nature exacte d’une intervention.
Une réponse précise vaut mieux qu’une réponse approximative. N’écrivez pas simplement « oui » ou « non » si une zone de commentaire permet d’apporter des précisions utiles.
Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?
Le droit à l’oubli permet, sous certaines conditions, de ne pas déclarer certains antécédents de santé. Il concerne notamment certaines pathologies cancéreuses et l’hépatite C.
Les conditions dépendent de la date à laquelle la maladie a été diagnostiquée, de la fin du protocole thérapeutique et de l’absence de rechute. Le délai applicable est fixé par la réglementation et peut évoluer.
Lorsque les conditions sont réunies, l’assureur ne peut pas vous demander de déclarer la pathologie concernée dans le questionnaire. Il ne peut pas non plus appliquer une surprime ou une exclusion en raison de cet antécédent.
Le droit à l’oubli ne signifie pas que toute maladie ancienne peut être ignorée. Il concerne uniquement les situations prévues par les textes. Vérifiez donc les règles en vigueur au moment de votre demande.
Que se passe-t-il en cas d’erreur ?
Une erreur dans un questionnaire ne produit pas automatiquement les mêmes conséquences qu’une fausse déclaration volontaire.
Si vous avez oublié une information ou mal compris une question, contactez rapidement l’assureur. Expliquez la situation par écrit et demandez la procédure à suivre pour corriger votre réponse.
Une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat lorsqu’elle porte sur un élément déterminant pour l’évaluation du risque. Une omission non intentionnelle peut conduire à d’autres conséquences, comme une modification de la cotisation ou une réduction de l’indemnisation selon les circonstances.
Ne cherchez pas à minimiser votre état de santé pour obtenir un tarif plus avantageux. Une réponse inexacte peut fragiliser votre couverture au moment où vous en avez le plus besoin.
Comment remplir correctement le questionnaire ?
Prenez le temps de lire le document dans son intégralité avant de commencer. Préparez les informations utiles et répondez à chaque question sans laisser de zone d’ombre.
Conservez une copie du questionnaire complété et des documents transmis. Vous pourrez ainsi retrouver vos réponses si l’assureur vous demande une précision ou si un sinistre survient.
Si le formulaire vous semble trop général, demandez si des précisions sont nécessaires. L’objectif n’est pas de transmettre davantage d’informations que prévu, mais de répondre exactement aux demandes formulées.
Conclusion
Vous devez déclarer les informations de santé demandées dans le questionnaire, en respectant les périodes et les critères indiqués. Vous n’avez pas à transmettre spontanément votre dossier médical complet ni les informations qui ne sont pas sollicitées.
En cas de doute, demandez une explication avant de valider le document. Si vous découvrez une erreur après la souscription, informez rapidement l’assureur par écrit.
Sources
- Service-Public.fr — Assurance emprunteur : questionnaire médical et droit à l’oubli
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16706 - Légifrance — Code des assurances, article L113-2
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193649 - ABE Infoservice — Assurance emprunteur
https://www.abe-infoservice.fr/fr/assurance/assurance-emprunteur