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Fraude à l’assurance emprunteur : comment les assureurs détectent-ils les fausses déclarations ?

Publié le 13 novembre 2026 - 09:52

Une assurance emprunteur repose sur les informations communiquées lors de la souscription. L’assureur les utilise pour évaluer le risque, déterminer le tarif et fixer les éventuelles exclusions. 

Une fausse déclaration peut concerner l’état de santé, le tabagisme, la profession, les activités sportives ou les conditions de vie à l’étranger. Elle peut être volontaire ou résulter d’une erreur. 

Comment les assureurs repèrent-ils les incohérences ? Quels contrôles peuvent être réalisés ? Et quelles conséquences une fraude peut-elle avoir sur le contrat ? 

Que peut être une fausse déclaration ? 

Une fausse déclaration consiste à transmettre une information inexacte ou à omettre une information demandée dans le questionnaire ou le dossier de souscription. 

L’intention est un élément important. Une personne peut répondre de manière incomplète parce qu’elle a mal compris une question. À l’inverse, elle peut volontairement dissimuler un élément pour obtenir une assurance à de meilleures conditions. 

Les informations concernées peuvent porter sur : 

  • une maladie ou une intervention ; 

  • un traitement médical ; 

  • un arrêt de travail ; 

  • une profession à risque ; 

  • la pratique d’un sport ; 

  • la consommation de tabac ; 

  • un séjour prolongé à l’étranger. 

L’assureur doit apprécier la situation à partir des questions posées et des documents transmis. 

Quels contrôles sont réalisés lors de la souscription ? 

Lors de l’adhésion, l’assureur peut analyser le questionnaire de santé et demander des informations complémentaires lorsque cela est prévu. 

Selon le dossier, il peut solliciter un examen médical, un compte rendu ou une attestation. Les demandes doivent rester liées à l’évaluation du risque et respecter les règles applicables aux données de santé. 

L’assureur peut aussi comparer les réponses fournies avec les autres éléments du dossier. Une incohérence entre la profession déclarée et les missions décrites, par exemple, peut entraîner une demande de précision. 

Un contrôle complémentaire ne signifie pas automatiquement qu’une fraude est suspectée. Il peut simplement s’agir d’une étape habituelle d’évaluation. 

Comment une incohérence peut-elle être repérée après un sinistre ? 

Lorsqu’un assuré demande une prise en charge, l’assureur vérifie si les conditions de la garantie sont réunies. Il peut demander des documents médicaux, professionnels ou administratifs nécessaires à l’étude du dossier. 

Les informations fournies au moment du sinistre peuvent alors être comparées avec celles de la souscription. Une différence entre les deux déclarations peut conduire l’assureur à demander une explication. 

Par exemple, une activité professionnelle présentée comme sédentaire lors de l’adhésion peut être décrite comme physique dans les documents liés à l’arrêt de travail. Cette différence ne prouve pas automatiquement une fraude, mais elle peut nécessiter une analyse. 

L’assureur doit examiner les circonstances, la formulation du questionnaire et la portée de l’information concernée. 

Les assureurs ont-ils accès à votre dossier médical ? 

Non, l’assureur n’accède pas librement à l’ensemble de votre dossier médical. Les informations de santé sont protégées par des règles de confidentialité. 

Lorsqu’un examen médical est nécessaire, les documents sont généralement transmis selon une procédure encadrée. Le médecin-conseil de l’assureur peut intervenir dans l’évaluation médicale, sans que toutes les informations soient communiquées aux services administratifs. 

L’assuré doit être informé des documents demandés et de leur finalité. Vous pouvez demander des précisions sur le traitement de vos données et les personnes autorisées à y accéder. 

Ne transmettez pas spontanément un dossier médical complet si l’assureur ne le demande pas. Répondez aux questions posées et utilisez les canaux prévus. 

Quels signes peuvent attirer l’attention ? 

Plusieurs situations peuvent entraîner une demande de précision : 

  • une réponse contradictoire entre deux documents ; 

  • une modification importante des informations déclarées ; 

  • une profession décrite de manière différente selon les démarches ; 

  • un sinistre lié à une activité non mentionnée ; 

  • une date médicale incompatible avec les réponses initiales ; 

  • un document incomplet ou difficile à interpréter. 

Ces éléments ne suffisent pas à établir une fraude. Ils peuvent simplement révéler une erreur ou une mauvaise compréhension du questionnaire. 

L’assureur doit examiner le caractère volontaire de l’omission et son importance pour l’évaluation du risque. 

Quelles sont les conséquences d’une fraude avérée ? 

L’article L113-8 du Code des assurances prévoit la nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle lorsque l’information dissimulée modifie l’objet du risque ou réduit l’opinion que l’assureur pouvait s’en faire. 

La nullité remet en cause le contrat depuis son origine. L’assureur peut alors refuser sa garantie, y compris si le sinistre n’est pas directement lié à l’information dissimulée. 

Une erreur non intentionnelle relève d’un régime différent. L’article L113-9 du Code des assurances prévoit notamment la possibilité d’une modification de la cotisation ou d’une réduction de l’indemnisation selon le moment où l’erreur est découverte. 

La qualification dépend donc des circonstances. Un désaccord avec l’assureur ne signifie pas automatiquement qu’une fraude est établie. 

Que faire si l’assureur vous accuse de fraude ? 

Demandez les motifs précis de la décision et les éléments sur lesquels elle repose. Vérifiez la question posée, votre réponse et les documents transmis. 

Répondez par écrit et conservez toutes les pièces. Vous pouvez demander à l’assureur de réexaminer le dossier si vous estimez qu’il s’agit d’une erreur ou d’une mauvaise interprétation. 

Si le désaccord persiste, utilisez la procédure de réclamation prévue par le contrat. Vous pouvez ensuite saisir le médiateur compétent lorsque les conditions sont réunies. 

Pour un dossier complexe, un conseil juridique peut vous aider à analyser les documents et les arguments de chaque partie. 

Comment éviter une fausse déclaration ? 

Lisez chaque question attentivement et respectez les périodes mentionnées. Ne répondez pas approximativement lorsque vous pouvez vérifier une information. 

En cas de doute, demandez une précision avant de signer. Si vous découvrez une erreur après la souscription, informez rapidement l’assureur par écrit. 

Conservez une copie du questionnaire et de toutes vos réponses. Ces documents permettent de retrouver le contenu exact de la déclaration initiale. 

Conclusion 

Les assureurs peuvent détecter des incohérences en comparant les informations de souscription avec les documents transmis lors d’un sinistre. Ils peuvent aussi demander des justificatifs complémentaires, dans le respect des règles de confidentialité. 

Une erreur n’est pas automatiquement une fraude. L’intention de tromper et l’importance de l’information sont déterminantes pour apprécier les conséquences. 

Pour protéger votre couverture, répondez précisément aux questions posées et signalez rapidement toute erreur. En cas de désaccord, demandez une décision motivée et utilisez les voies de réclamation disponibles. 

Sources