L'assurance emprunteur est un contrat qui garantit le remboursement d'un crédit immobilier en cas d'imprévus tels qu'une incapacité de travail ou le décès de l'emprunteur. Depuis la loi Lemoine de 2019, il est désormais possible de changer son assurance emprunteur à tout moment, même après la signature du contrat initial. Cette mesure a pour objectif de favoriser la concurrence entre les assureurs et d'offrir aux emprunteurs la possibilité de trouver un contrat plus adapté à leur profil, offrant potentiellement des garanties plus complètes et des tarifs plus avantageux. Dans cet article, nous allons donc nous intéresser à la loi Lemoine et à ce qu'elle prévoit en matière d'assurance emprunteur.
Sommaire :
- Quelles sont les implications de la loi Lemoine sur l'assurance emprunteur ?
- Pourquoi changer d'assurance emprunteur grâce à la loi Lemoine ?
- Comment résilier son assurance emprunteur grâce à la loi Lemoine ?
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Quelles sont les implications de la loi Lemoine sur l'assurance emprunteur ?
Auparavant, les établissements bancaires proposaient souvent des contrats d'assurance emprunteur standard, appelés contrats groupe, qui étaient peu personnalisés et peu avantageux pour les particuliers. De plus, les emprunteurs n'avaient pas la possibilité de négocier les tarifs de ces contrats. En conséquence, ils acceptaient généralement les propositions de leur banque pour obtenir leur prêt immobilier. Cependant, la loi Lemoine a été mise en place pour résoudre ce problème.
Évolution législative vers plus d'ouverture pour les emprunteurs
Depuis la loi Lagarde en 2010, les emprunteurs ont la possibilité de choisir un contrat d'assurance autre que le contrat groupe proposé par leur banque grâce à la délégation d'assurance. La loi Hamon de 2014 a également permis de résilier le contrat d'assurance emprunteur dans l'année suivant l'offre de prêt de la banque. La loi Sapin 2 de 2016, amendée en 2018 par l'amendement Bourquin, a rendu possible la substitution annuelle à échéance pour tous les contrats. Enfin, la loi Lemoine permet désormais la substitution à tout moment sans contrainte de préavis.
Pourquoi changer d'assurance emprunteur grâce à la loi Lemoine ?
En optant pour une délégation d'assurance, vous pouvez bénéficier d'un meilleur tarif et de garanties mieux adaptées à votre situation personnelle.
Condition d'équivalence des garanties
Si vous souhaitez changer votre assurance emprunteur, vous devez proposer à votre organisme de crédit une alternative souscrite auprès de l'assureur de votre choix. Votre banque est tenue d'accepter tout contrat individuel dès lors qu'il présente un niveau de garantie équivalent, voire supérieur, à celui de votre contrat de groupe initial. Pour évaluer cette équivalence, votre organisme de crédit utilise une liste de 11 critères au plus, fixée par le comité consultatif du secteur financier, qui correspond à ses exigences générales liées à sa politique des risques. Cette liste peut être complétée de 4 critères portant sur la garantie perte d'emploi. Ainsi, si vous souhaitez résilier votre assurance emprunteur, assurez-vous que la nouvelle offre d'assurance présente des garanties équivalentes ou supérieures à celles de votre contrat initial.
Signature d'un avenant avec votre banque
Après avoir soumis votre proposition d'assurance alternative à votre banque, vous devrez attendre sa réponse pendant 10 jours. Si votre banque accepte votre proposition, elle doit alors émettre un avenant qui modifiera votre contrat de crédit initial, ainsi que le taux global du crédit (TAEG). Pour vous aider à effectuer cette modification, il est recommandé de faire appel à un courtier en assurance indépendant pour résilier votre assurance emprunteur.
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Comment résilier son assurance emprunteur grâce à la loi Lemoine ?
Condition d'équivalence des garanties
Si vous souhaitez changer votre assurance emprunteur, vous devez proposer à votre organisme de crédit une alternative souscrite auprès de l'assureur de votre choix. Votre banque est tenue d'accepter tout contrat individuel dès lors qu'il présente un niveau de garantie équivalent, voire supérieur, à celui de votre contrat de groupe initial. Pour évaluer cette équivalence, votre organisme de crédit utilise une liste de 11 critères au plus, fixée par le comité consultatif du secteur financier, qui correspond à ses exigences générales liées à sa politique des risques. Cette liste peut être complétée de 4 critères portant sur la garantie perte d'emploi. Ainsi, si vous souhaitez résilier votre assurance emprunteur, assurez-vous que la nouvelle offre d'assurance présente des garanties équivalentes ou supérieures à celles de votre contrat initial.
Signature d'un avenant avec votre banque
Après avoir soumis votre proposition d'assurance alternative à votre banque, vous devrez attendre sa réponse pendant 10 jours. Si votre banque accepte votre proposition, elle doit alors émettre un avenant qui modifiera votre contrat de crédit initial, ainsi que le taux global du crédit (TAEG). Pour vous aider à effectuer cette modification, il est recommandé de faire appel à un courtier en assurance indépendant pour résilier votre assurance emprunteur.
À retenir
La loi Lemoine a permis de changer d'assurance emprunt immobilier à tout moment, offrant la possibilité d'économies et de garanties plus adaptées à votre situation. Lors de la recherche d'un contrat alternatif, il est essentiel de s'assurer que les garanties proposées sont au moins équivalentes à celles de votre contrat initial. Pour obtenir les meilleurs conseils, n'hésitez pas à faire appel à Inixia.