L'assurance emprunteur est une garantie qui permet le remboursement du capital emprunté en cas de survenance de certains risques pesant sur l'emprunteur. Bien que cela ne soit pas légalement obligatoire, les banques exigent souvent cette garantie avant d'accorder un crédit immobilier. Depuis 2010, la loi sur l'assurance emprunteur a connu plusieurs évolutions visant à permettre un accès plus fluide et maîtrisé au crédit pour les consommateurs. Nous allons voir ensemble les différents changements apportés par les lois Murcef, Lagarde, Chatel, Hamon, Sapin 2 et Lemoine.
Sommaire :
- Quels sont les objectifs des évolutions de la loi sur l'assurance emprunteur ?
- Comment fonctionne le mécanisme de la délégation d'assurance ?
- Quels sont les impacts de la loi Hamon et de la loi Sapin 2 sur l'assurance emprunteur ?
- Comment fonctionne la résiliation de l'assurance emprunteur ?
- Quelles sont les étapes pour résilier son assurance emprunteur ?
- Quel est l'intérêt de ces dispositifs pour les emprunteurs ?
JE SIMULE MON ASSURANCE DE PRÊT IMMOBILIER
Quels sont les objectifs des évolutions de la loi sur l'assurance emprunteur ?
L'objectif principal des évolutions de la loi sur l'assurance emprunteur est de libéraliser le marché de l'assurance emprunteur et d'offrir un accès facilité et sécurisé au crédit pour les consommateurs. Ces changements ont été portés par cinq textes fondamentaux, les lois Chatel, Hamon, Sapin 2, Lagarde, et Lemoine datés de 2008 à 2022.
Comment fonctionne le mécanisme de la délégation d'assurance ?
La loi Lagarde de 2010 a mis en place un mécanisme de délégation d'assurance qui permet aux consommateurs de refuser le contrat d'assurance emprunteur proposé par leur banque avant la signature du prêt. Cette mise en concurrence permet aux emprunteurs de bénéficier de garanties plus individualisées et de meilleurs tarifs en s'adressant à un assureur concurrent externe à la banque. Les étapes d'une demande de délégation sont simples : la banque émet une offre de contrat d'assurance emprunteur lors de la demande de crédit immobilier en y joignant une fiche standardisée d'information qui la décrit précisément. L'emprunteur, sur la base de cette offre, peut s'adresser à un assureur indépendant, généralement un courtier en assurance. L'emprunteur soumet ensuite la solution d'assurance choisie à sa banque, qui a 10 jours pour se prononcer.
Quels sont les impacts de la loi Hamon et de la loi Sapin 2 sur l'assurance emprunteur ?
La loi Hamon de 2014 permet aux emprunteurs de changer d'assurance emprunteur à tout moment dans les 12 premiers mois du contrat, tandis que la loi Sapin 2 de 2017 autorise le changement d'assurance emprunteur à la date d'échéance annuelle du contrat. Ces deux textes ont donc considérablement augmenté la liberté de choix des emprunteurs quant à leur assurance emprunteur.
Comment fonctionne la résiliation de l'assurance emprunteur ?
La possibilité de résilier à tout moment une assurance emprunteur déjà souscrite est posée par la loi Lemoine de 2022. Dans ce cas, le dispositif est mis en place postérieurement à la signature du prêt immobilier. Toutefois, il est important de noter que la possibilité de changer de contrat d'assurance emprunteur à tout moment est soumise à la condition d'équivalence des garanties. Le contrat alternatif proposé par un autre organisme que la banque doit comporter des garanties de niveau équivalent au contrat de groupe initial. Ainsi, le contrat que l'emprunteur communiquera à sa banque devra comporter une couverture au moins équivalente à celle du contrat groupe déjà proposé.
Quelles sont les étapes pour résilier son assurance emprunteur ?
Pour résilier son assurance emprunteur, il est recommandé de suivre les étapes suivantes :
- Muni des éléments d'information essentiels de son contrat d'assurance de prêt groupe, l'emprunteur peut s'adresser à un courtier en assurance indépendant afin de trouver la meilleure offre.
- Une fois la bonne offre décelée, il doit souscrire au nouveau contrat auprès du courtier d'assurance.
- Ensuite, l'emprunteur doit résilier son contrat groupe au moyen d'un courrier recommandé avec demande d'avis de réception, en joignant l'offre concurrente.
- Sa banque dispose alors de 10 jours pour répondre à l'emprunteur : en cas d'acceptation, elle dispose d'un nouveau délai de 10 jours pour lui adresser un avenant au contrat de prêt. En cas de refus, la banque doit justifier de ses motifs.
Quel est l'intérêt de ces dispositifs pour les emprunteurs ?
Le bon usage de ces deux dispositifs permet de mieux adapter ses garanties et de bénéficier de meilleurs tarifs. Les emprunteurs peuvent ainsi choisir une assurance emprunteur auprès d'un organisme externe à la banque, ce qui leur offre une mise en concurrence et la possibilité de bénéficier de garanties plus individualisées et de meilleurs tarifs. La résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur leur permet également de changer de contrat s'ils trouvent une offre plus avantageuse.
JE SIMULE MON ASSURANCE DE PRÊT IMMOBILIER
Que faut-il sur les évolutions de la loi sur l’assurance emprunteur ?
En conclusion, les évolutions de la loi sur l'assurance emprunteur ont considérablement augmenté la liberté de choix des emprunteurs quant à leur assurance emprunteur. Les dispositifs de délégation d'assurance et de résiliation à tout moment permettent aux emprunteurs de bénéficier de garanties plus individualisées et de meilleurs tarifs. Il est donc recommandé de comparer les différentes offres et de bien étudier les garanties proposées avant de souscrire à une assurance emprunteur.