Qu’est-ce que la FBF?
La Fédération Bancaire Française représente tous les organismes bancaires en France. Elle a pour mission de promouvoir l’activité bancaire et financière en France et peut être amenée à ce titre à éditer des normes professionnelles, de bons usages ou des recommandations. Toutes ces informations sont librement disponibles sur le site de la FBF.
Que prévoit le bon usage professionnel émis par la FBF ?
Le point clé concerne la publication par chaque banque de la date anniversaire de son contrat« groupe », a minima sur son site Internet. Cela prend donc la forme d’une information publique qui sera très bien reçu des emprunteurs.
Par ailleurs, un flou persistait sur la comparaison des contrats souscrits avant le 1er octobre 2015, date de mise en application de la loi Hamon et d’applicabilité des 18 critères CCSF.
La FBF nous précise d'ailleurs que ces contrats seront comparés selon l’analyse des critères CCSF applicables au sein de la banque prêteuse et que seuls les critères présents dans l’ancien contrat tiendront lieu de comparaison d’équivalence.
Comment déterminer la date anniversaire de son contrat d’assurance de prêt ?
La date anniversaire d’un contrat d’assurance de prêt est toujours définie dans les conditions générales. Il existe des règles différentes selon les assureurs. Il peut soit s’agir :
- du 1er janvier de chaque année,
- de la date de signature de l’offre de prêt,
- de la date de signature du contrat d’assurance,
- ou encore de la date du 1er prélèvement.
Donc, pour faire jouer la Loi Bourquin, il faut déjà connaître la date anniversaire de son contrat. J’EMPRUNTE J’ASSURE aide les emprunteurs à la déterminer de par son expérience déjà reconnue dans la gestion des dossiers en Loi Hamon et en Loi Bourquin.