Vous devez savoir que depuis maintenant 3 ans, il est désormais possible pour tout emprunteur de résilier chaque année son contrat d’assurance de crédit immobilier et ainsi d'obtenir une offre moins chère auprès d’une autre compagnie.
En effet, le Conseil constitutionnel a pris en compte les difficultés rencontrées par la majorité des emprunteurs et a donc eu à cœur de leur faciliter l'accès au crédit. Ainsi tous les contrats d’assurance de prêt peuvent faire l’objet d’une résiliation annuel sous conditions de respect du principe d’équivalence de garanties.
Veillez alors à ce que votre nouveau produit apporte des garanties a minima équivalentes au contrat précédent.
L’évolution de la loi Sapin II (ou amendement Bourquin)
En théorie, depuis le 1er janvier 2018, la loi Bourquin (loi n° 2017-203 du 21 février 2017) permettait déjà à tous les emprunteurs de changer d’assurance tous les ans. Mais dès son entrée en vigueur, cette réforme avait été fortement contestée par les établissements bancaires qui avaient saisi le Conseil constitutionnel.
Depuis, du chemin a été parcouru et les détenteurs d’un crédit immobilier n’ont plus à justifier leur changement d’assurance et ne peuvent pas se voir attribuer des frais de résiliation. Ce changement d’assurance doit en effet être mis en place sans aucune justification et sans aucuns frais pour chaque emprunteur.
Profitez de cette réforme et faites des économies sur votre contrat !
Résilier votre contrat chaque année peu importe la date de souscription de votre emprunt. Il vous faudra simplement faire attention au respect des délais de préavis que nous vous avons dévoilés dans notre guide.
Une ouverture à la concurrence y compris pour les contrats en cours
Avec l’évolution des lois relatives à l’assurance de prêt, sachez que l’ouverture à la concurrence n’a jamais été aussi forte. Les banques n’ont désormais plus la possibilité de vous refuser un changement de contrat après la première année de financement si celui-ci présente un niveau de garanties similaires à votre ancien contrat.
Là où cette concurrence vous est bénéfique réside dans le fait que les assureurs vont tout faire pour se démarquer en proposant des tarifs plus que compétitifs. Il y a aura alors un intérêt pour les Compagnies d’assurance, qui récupéreront des parts de marché, et pour vous-même qui disposerez d’un contrat similaire à un tarif bien moindre.
Une aubaine pour vous, Particuliers, qui pourrez reproduire cette démarche tous les ans et payer de moins en moins cher votre assurance !
Des économies annuelles importantes
Étiez-vous au courant qu’un contrat d’assurance emprunteur pouvait représenter jusqu’à ⅓ du coût global de votre emprunt immobilier ?
Bien négocier son contrat d’assurance emprunteur, c’est permettre à votre foyer de réaliser de belles économies et ainsi d’augmenter son pouvoir d’achat, quoi de mieux pour se faire plaisir ?
Grâce à notre comparateur en ligne intelligent, www.jempruntejassure.com proposé par INIXIA, calculez rapidement le montant moyen des économies réalisables en un changement de contrat. Obtenez un devis détaillé en moins de 5 minutes, répondant à vos besoins et au meilleur tarif !
Sachez que l’ensemble de nos offres seront bien évidemment certifiées 100% équivalence de garanties avec celui de la banque sélectionnée.
La démarche à suivre pour résilier son assurance emprunteur
Comme pour de nombreuses démarches administratives, il vous suffit de rédiger une lettre recommandée. Ce courrier devra être adressé à l’établissement bancaire et/ou à l’assureur dans un délai d’au minimum 2 mois avant la date d’anniversaire du contrat. Vous devrez alors présenter un devis accompagné des conditions générales de votre nouvelle offre.
Parce que vous n'êtes pas toujours au courant, sachez que la banque dispose d’un délai de 10 jours maximum pour accuser réception du courrier, donner son accord ou s’expliquer objectivement dans le cas d’un refus. Elle n’a pas le droit de refuser l’acceptation d’un nouveau contrat si celui-ci répond aux critères d’équivalence de garanties du CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier).