Quel est l'impact de la loi Hamon sur l’assurance emprunteur ?

impact loi hamon sur assurance emprunteur

L’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACPR) vient de rappeler à l'ordre une banque française sur ses méthodes abusives pour faire souscrire son assurance de prêt suite à l’obtention d’un crédit immobilier. Il faut rappeler que depuis la Loi Lagarde en 2010, tout emprunteur est libre de choisir son contrat d’assurance de prêt immobilier. Pour renforcer cette disposition, la Loi Hamon du 26 juillet 2014, permet à tout emprunteur de changer gratuitement son assurance de prêt immobilier au cours de la 1ère année de son crédit.

Et, depuis 2018, grâce à l’amendement Bourquin, il est désormais possible de changer d’assurance emprunteur chaque année. En conclusion, tout est fait pour ouvrir le marché de l’assurance emprunteur à la libre concurrence.  

Faites des économies sur votre assurance de prêt

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon, tout particulier à la possibilité de changer son assurance emprunteur pendant les 12 premiers mois de son prêt. Cette  loi concerne les emprunteurs ayant signés un prêt après le 26 juillet 2014.  Le délai d’un an est une opportunité, pour les emprunteurs, de comparer les différentes offres concurrentes pour bénéficier de propositions plus avantageuses. Cette mesure leur permet d’être assuré dans une autre compagnie que celle où le crédit est souscrit. A partir du moment où l’emprunteur choisit un contrat présentant les mêmes garanties c’est à dire équivalentes au contrat initial souscrit, la banque ne peut pas refuser la substitution.

Néanmoins, la banque se réserve 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser la nouvelle demande. Depuis le 1er janvier 2018, l’amendement Bourquin apporte le droit de changer son assurance de prêt, même si l’emprunt est en cours depuis plus d’un an. La résiliation du contrat se fait à la date d’anniversaire de souscription et doit respecter un préavis de deux mois.

Toutes ces mesures offrent la possibilité aux emprunteurs de faire jouer la concurrence dans le but de trouver les conditions tarifaires les moins onéreuses. En décrochant une offre plus attractive l’emprunteur fait des économies sur le coût total de son crédit.

Ce qui va changer en 2019 

A compter de Janvier 2019, la Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance (TSCA), jusqu’ici limitée à certaines garanties, sera étendue à l’ensemble des garanties d’assurance emprunteur pour les contrats souscrits après cette date. Cette mesure provoquera une augmentation du coût total du contrat d’environ 2 à 3 euros par mois. Une raison de plus pour changer d’assurance de prêt immobilier au plus vite et avant le 31 décembre 2018 !

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