Lorsque la loi va de le sens du consommateur, il faut la saluer ! C’est le cas désormais avec les assurances de prêt immobilier depuis le 1er janvier 2018.
En effet, les phénomènes d’ouverture du marché ont pour conséquence une baisse des prix ou en tout cas donne le droit de faire jouer la concurrence pour avoir la meilleure offre du moment.
Qu’est-ce que l’amendement Bourquin de la Loi Sapin II a t-il changé ? Quelles sont les modalités de résiliation d'assurance de prêt et les démarches à effectuer pour en bénéficier ?
Une loi pour réduire les coûts de l’assurance emprunteur
L’amendement Bourquin de la Loi Sapin II stipule que “pour les offres de prêts émises à compter du 1er mars 2017, la possibilité de substitution d’un contrat d’assurance emprunteur pendant le délai de 12 mois après la signature de l’offre de prêt, ainsi qu’un droit de substitution annuel du contrat”.
Cela signifie que les particuliers peuvent à la fois dénoncer leur contrat d’assurance emprunteur au bout d’un an, mais également faire jouer la concurrence chaque année, pour bénéficier du meilleur tarif du marché.
Le législateur met en avant les vertus de la concurrence pour faire baisser les coûts de l’assurance emprunteur des particuliers de 8% en moyenne et jusqu’à 20%.
En déliant l’assurance emprunteur de l’offre de crédit, cette loi amène plus de transparence et améliore la compréhension de tous. Ce “package” Crédit + Assurance du Prêt était souvent vendu comme un grand tout par les banques et pouvait être source de beaucoup d’incompréhensions chez les consommateurs.
La loi Bourquin démocratise donc la délégation d’assurance (qui est l'inverse de l'assurance groupe), c’est à dire les assurances de prêt choisies auprès d’un assureur différent de l’organisme financier ayant accordé le crédit.
Comment résilier mon assurance de prêt avec la ?
Il faut savoir que l’assurance crédit immobilier est obligatoire. Toutefois, rien de vous oblige à la contracter avec l’organisme financier qui vous aura octroyé le crédit pendant toute la vie de votre prêt. C’est la raison pour laquelle le terme de “substitution” est plus approprié que la “résiliation” de l’assurance d'emprunt immobilier.
Chaque année, pour remettre en question cette assurance, voici les démarches :
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vous devez avoir trouvé un nouveau contrat d’assurance avec des garanties équivalentes à celles dont vous bénéficiez initialement. Pour établir ce contrat votre nouvel assureur aura besoin : de votre plan de financement, du tableau d’amortissement de votre crédit à jour et de vous faire remplir un questionnaire de santé. Vous pouvez chercher par vous-même ou vous faire accompagner de courtiers en assurance pour comparer et choisir la meilleure offre d'assurance emprunteur.
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ensuite il faut envoyer les documents suivants à votre banque : le certificat d’adhésion du nouveau contrat avec les conditions générales associées (pour pouvoir comparer les garanties), le coût et l’acte tripartite de délégation du bénéfice de cette assurance. Et obtenir son accord écrit sous 10 jours ouvrés (elle vous fournira un avenant à votre contrat de crédit)
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vous pourrez enfin envoyer une lettre de résiliation à votre assureur actuel en respectant scrupuleusement le délai de préavis de 2 mois minimum avant l’échéance annuelle de votre contrat.
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il aura alors 10 jours effectuer le changement (à compter de la réception du courrier)
Comparez dès maintenant le gain que vous pourriez faire avec les simulateurs en ligne vous permettant de comparer les assurances. Il est temps de renégocier votre taux d'assurance auprès d'un autre organisme vous proposant une équivalence de garanties :