Résiliation assurance prêt immobilier

Bénéficiez du cadre avantageux de la Loi Hamon et changez d’assurance de prêt dans les 12 premiers mois suivants la signature de votre offre de prêt (art. L 113-12-2 du Code des assurances)

A quel moment faire ma demande de substitution d’assurance de prêt et quels documents vous transmettre ?

1. Pour utiliser au mieux ce dispositif, il vous faut attendre d’avoir en votre possession :

  • Votre offre de prêt définitive ;
  • Votre tableau d’amortissement définitif (envoyé généralement sous 3 à 4 semaines suivant la date de déblocage des fonds).

2. Contactez J'emprunte J'assure au 01 85 34 19 61 dès que vous êtes en possession de ces deux documents

3. Nous comparons les meilleures offres du marché en fonction de votre profil et sélectionne pour vous l’offre équivalente qui vous fera réaliser un maximum d’économie sans perte de garanties.

4. Nous vous accompagnons dans la procédure de souscription de cette nouvelle assurance jusqu’à l’obtention de la délégation de bénéfice et de votre certificat d’adhésion.

Concrètement, que dois-je faire ensuite ?

5. Vous devez envoyer à votre banque un courrier LRAR de demande de substitution accompagnée de la délégation de bénéfice. Celle-ci doit vous donner son accord sous 10J ouvrés et émettre un avenant à votre contrat de crédit (art L. 312-9 du Code de la consommation)

6. Une fois en possession de l’accord de substitution de votre banque, vous devez envoyer un courrier LRAR de demande de résiliation à l’assureur du contrat groupe de votre banque. Celui-ci a 10J pour résilier votre contrat à compter de la date de réception de votre courrier (L 113-12-2 du Code des assurances)

Les Plus J'emprunte J'assure:

  • Un accompagnement personnalisé et la fourniture de courriers-type nécessaires au bon déroulé de votre dossier ;
  • Un savoir-faire unique en assurance de prêt ;
  • Partenaire de toutes vos assurances personnelles : Multirisques habitation (MRH), Auto, Dommage-Ouvrage, Complémentaire Santé (mutuelle), Assurance-vie.

Loi Hamon et assurance de prêt

Quelles sont les étapes à suivre pour résilier son assurance emprunteur dans le cadre de la loi Hamon ?

On parle de substitution d’assurance lorsqu’un emprunteur souhaite changer son contrat d’assurance de prêt en cours.

La substitution de votre assurance de prêt doit respecter les étapes suivantes :

  • Trouver un nouveau contrat d’assurance avec des garanties équivalentes (devis et conditions générales) ;
  • Transmettre ces documents à votre banque ;
  • Obtenir l’accord écrit de votre banque ;
  • Souscrire ce nouveau contrat ;
  • Envoyer une lettre de résiliation de votre assureur actuel 2 mois au moins avant l’échéance annuelle de votre contrat assurance de prêt.

Nous vous demanderons de nous transmettre votre offre de prêt définitive ainsi que votre tableau d’amortissement définitifs pour calculer au plus juste le capital restant dû et la durée restante, en tenant compte des délais de traitement.

Pourquoi changer d’assurance de prêt ?

Recourir à la délégation d’assurance permet de réaliser d’importantes économies sur le coût total du crédit immobilier. Pour un prêt de 230 000 euros sur 25 ans, l’assurance proposée par la banque représente 0,26% du capital emprunté et coute 14 950 euros (soit 598 € par an). Avec une délégation d’assurance à 0,10%, l’addition baisse à 5636,10 euros (225 €). Le gain est estimé à 9313,90 €*. 

J'emprunte J'assure vous simplifie la vie en vous accompagnant dans toutes vos démarches pour changer d’assurance emprunteur. Faites un devis personnalisé pour estimer les économies réalisées en changeant votre assurance de prêt.

*Un couple de 30 ans, non-fumeur

Loi Hamon dans le cadre d’une assurance habitation

Depuis le 1er Janvier 2015 la loi Hamon permet de résilier son assurance habitation à tout moment dès que la 1ère année de contrat est passé.

Quelles sont les étapes à suivre pour résilier son assurance habitation dans le cadre de la loi Hamon ?

Si vous êtes propriétaire :

Vous n’avez aucune obligation de document à fournir dans le cas d’une résiliation toutefois vous devez :

  • Réaliser un courrier à la fin de la première année, en recommandé afin de demander la résiliation, la résiliation se fera un mois après la réception du courrier.

Si vous êtes locataire :

Pour pouvoir rompre votre contrat avec votre assurance habitation, vous devez tout d’abord souscrire à une nouvelle assurance habitation qui couvre au minimum la responsabilité civile locative. Votre nouvel assureur prendra contact avec votre assureur actuel afin de résilier.

Loi Hamon dans le cadre d’une assurance voiture

Dans le cadre de la loi Hamon, vous pouvez désormais résilier votre contrat d’assurance automobile lorsque vous le souhaitez passé un an de contrat.

Vous pouvez désormais mettre fin à votre contrat à travers une lettre, sans justification, vous n’aurez qu’à payer la date de couverture mais aucun frais supplémentaires.

Changement d’assurance :

Dans le cas où vous changez d’assurance automobile, l’assureur peut se charger de la résiliation en prenant contact avec votre assurance en votre nom afin de résilier.

Toutefois, vous devez trouver un nouvel assureur avant de résilier le vôtre, car votre véhicule ne peut pas être non assuré.

En cas de vente du véhicule :

Lorsque vous vendez ou cédez votre voiture, la résiliation peut se faire même lors de la première année de souscription à l’assurance automobile.

En effet, l’assurance met fin au contrat le jour après la vente, mais vous devez quand même adresser une lettre recommandé avec avis de réception afin d’indiquer le jour de la vente du véhicule à votre assureur.