Qu’est-ce que l’équivalence de garantie ?
L’équivalence de garantie est la condition indispensable pour que votre banque ratifie le changement d'assurance de votre emprunteur.
En effet, la loi Lagarde vous donne l’autorisation de mettre en place une délégation d’assurance sans que établissements préteur ne soient en capacité de rejeter votre nouvelle offre dès lors que celle-ci présente un niveau de garantie similaire au contrat d’assurance groupe qu’il prévoit. Ainsi toute décision de rejet doit être motivée.
Vous souhaitez faire votre demande de changement ou de résiliation d’assurance lors d’un prêt en cours ou chaque année à la date d’anniversaire de votre contrat ? Foncez ! Mais prenez garde à respecter un niveau de garantie équivalent à la liste préalablement définie dans votre contrat de prêt.
Comment respecter cette condition ? Quels sont les critères CCSF à prendre en considération ? J’emprunte J’assure vous explique tout sur l’équivalence de garantie !
Sommaire
Le regard des banques sur l’équivalence de garanties
Au moment de la souscription à un crédit immobilier, la banque se devra de respecter quelques obligations afin de vous faciliter l’accès à l’application de la loi Lagarde :
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Elle devra choisir 11 critères de garanties exigées par l’établissement bancaire parmi les 18 proposés dans l’ensemble de la liste de critères CCSF
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Elle devra ensuite vous faire parvenir ses exigences à l’aide d’une fiche standardisée d’informations qu’elle a obligation de vous remettre
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En cas de refus, elle devra le motiver et l’accompagner d’un écrit daté de façon explicite afin que l’emprunteur puisse comprendre le motif de ce refus sa délégation
L’équivalence de garanties et le CCSF
L’apparition des 18 critères du Comité Consultatif du Secteur Financier en parallèle de la loi Hamon a permis d’encourager la délégation d’assurance et la défense des intérêts des consommateurs.
Ils ont d’ailleurs permis d’instaurer un climat concurrentiel sur le marché de l’assurance de prêt majoritairement dominé par les banques à 85%, ce qui a permis de faire chuter les prix et d’améliorer les couvertures par une meilleure lisibilité des contrats !
Grâce à eux, vous avez maintenant la possibilité de choisir la meilleure assurance de prêt convenant au mieux à vos projets et à votre rythme de vie.
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Les critères d’équivalence de garanties
Afin de renforcer les droits des consommateurs, une liste de garantie limitée à 11 critères a été créée par chacun des établissements bancaires.
En cas de demande d’assurance de prêt alternative, vous serez alors en mesure de répondre aux exigences de chaque banque et ne passerez plus a coté de votre opportunité d’optimiser votre pouvoir d’achat !
Il existe des garanties très fréquemment exigées par les banques prêteuses que sont :
Les garanties IPP ou garantie Perte d’emploi peuvent aussi être exigé mais de manière moins ponctuelle par les organismes préteur.
Comment trouver une assurance emprunteur avec des garanties équivalentes ?
Lorsque vous emprunter auprès de la banque, vos projets immobiliers peuvent être divisés en deux types, chacun comprenant des conditions d'assurance différentes :
Pour les investissements locatifs : le cout de votre assurance se verra réduit car vous n’aurez qu’à vous acquitter des garanties minimums que sont les Décès et la PTIA.
Les banquiers et les compagnies d'assurance estiment que les revenus locatifs perçus pourront vous servir à couvrir une partie de votre prêt.
Pour l’achat d’une résidence : Dans ce cas vous devrez vous acquitter des garanties ITT et IPT, voire IPP (fortement recommandée même si la banque ne l’exige pas) en plus des garanties Décès et PTIA afin de couvrir le risque d’accident sur le lieu de travail. Le poids de votre assurance de prêt sera alors plus important mais vous serez titulaire d’une couverture de qualité.
Lors de la soumission d'une offre de prêt, vous recevrez une fiche standardisée d'information répertoriant les conditions d'assurance exigées par l'établissement prêteur. Vous pouvez alors choisir l'assurance de prêt fournie par la banque ou choisir une assurance externe respectant l’équivalence de garanties.