Lors de la souscription à une assurance emprunteur, il est impératif de remplir un questionnaire de santé visant les formalités médicales. Ces investigations permettent à l’assureur de connaître rapidement votre état de santé et d’estimer le risque de votre prise en charge. Le questionnaire sur ces formalités médicales est différent et plus ou moins poussé en fonction de l’âge de l’emprunteur et du montant du prêt octroyé à celui-ci. Au moment de contracter une assurance de prêt, les assureurs invitent à répondre à ces questions pour déterminer les risques financiers.
Quelles sont les différentes formalités médicales dans le cadre d'une assurance de prêt immobilier ?
Au moment de choisir son contrat d’assurance, que ce soit lors de l’emprunt ou du choix d’un nouveau contrat, l’assureur prend en compte différents critères. Ainsi, en fonction de votre âge, du montant emprunté et de votre état de santé, le questionnaire jugeant vos formalités médicales est plus ou moins complexe.
Ce formulaire peut prendre 4 formes différentes selon la situation de l’emprunteur. Les deux types de questionnaires les plus fréquents sont la déclaration d’état de santé et le questionnaire médical simplifié. Les deux autres formulaires, le questionnaire médical détaillé et l’examen médical, concernent des situations à risques notoires. Parmi ces risques figurent notamment l’arrêt de travail, l’Incapacité Totale de Travail (ITT) ou encore la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA).
La déclaration d’état de santé
Parmi les formalités médicales, la déclaration de santé est une déclaration sur l’honneur. Le souscripteur doit acter et signer le formulaire en déclarant de ne pas être atteint d’une invalidité, d’une maladie, ne pas avoir subi une intervention chirurgicale ces dix dernières années ou encore avoir prévu d’opérations prochainement.
Le questionnaire médical simplifié
Il s’agit d’un formulaire comportant une dizaine de questions dites « d’informations » sur vos différents traitements ou antécédents médicaux/chirurgicaux au cours des dix dernières années. Il permet à la compagnie d’assurance d’évaluer le risque d’apparition d’un sinistre. En outre, il vous y sera couramment demandé si vous souffrez d’un risque aggravé de santé tel qu’une Affection Longue Durée (ALD) ou une maladie chronique.
Le questionnaire médical détaillé
Ce questionnaire a pour but d’établir un rapport complet sur votre état de santé actuel. A partir d’un certain âge ou d’un certain montant de capitaux empruntés, l’assureur vous demandera de détailler si vous avez des pathologies ou des antécédents médicaux. Si oui, vous devrez fournir tous les bilans médicaux, les comptes rendus d’opérations, les résultats de radiographies, les examens biologiques, etc…
L’examen médical
La compagnie d’assurance peut vous demander de réaliser des examens médicaux en plus de votre questionnaire de santé afin d’obtenir vos formalités médicales. Vous devrez vous soumettre à un bilan de santé comportant une visite médicale avec un rapport médical rempli par un médecin, une analyse médicale (sang ou urine) et éventuellement un examen cardiologique (les formalités sont propres à chaque assureur). Ces examens peuvent être demandés dès le début (en fonction du montant du prêt ou de votre âge).
L’assureur attendra systématiquement les résultats de ces examens avant de statuer sur votre dossier. Un bilan médical peut être demandé après étude de votre questionnaire pour permettre au médecin de de la compagnie d’assurance de mieux évaluer votre profil. L’assureur prend généralement en charge le cout des frais médicaux engagés par vos soins pour réaliser les examens demandés à l’adhésion. Certaines compagnies proposent même un réseau de Centres Médicaux Agréés vous permettant d’effectuer toutes les formalités médicales en un lieu unique et sans avancer les frais.
L’avis de l’assureur est déterminant pour le coût de l'assurance
Après obtention des réponses et l’analyses des résultats, l’assurance applique une surprime aux particuliers pour ses formalités médicales. Si le résultat d’une analyse n’est pas bon pour l’assureur la cotisation sera plus grande de quelques points. Un fumeur peut voir sa prime se multiplier par deux, ou refuser cette garantie si le profil médical est trop risqué pour l’organisme financier.
Trois situations peuvent dés lors s’offrir à l’emprunteur :
- L’assureur accepte de le couvrir avec un régime normal sans exigences particulières.
- L’emprunteur est pris en charge à condition de s’acquitter d’une surprime sur une ou un certain nombre de garanties.
- La compagnie d’assurance estime que le profil de l’emprunteur est trop risqué et refuse de l’assurer.
Dans le dernier cas, l’emprunteur peut se tourner vers un comparateur d’assurances de prêt et effectuer une délégation d’assurance pret. Si cette démarche n’aboutit pas et qu’aucune compagnie ne consent à l’assurer, son profil peut alors relever de la convention AERAS.
Entrée en vigueur en 2007 et révisée en 2015, la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AREAS) a pour objectif de faciliter l’accès au crédit et à une assurance de prêt aux personnes présentant un grave risque de santé.
Est-il possible de faire une fausse déclaration de santé ?
J’emprunte J’assure vous recommande de tout déclarer de vos formalités médicales, sans exception. En cas de fausse déclaration, vous risquez de vous voir appliquer la nullité du contrat et la perte des primes déjà versées.
La fraude à l’assurance, même si l’erreur n’a aucun lien avec la cause de la maladie ou du décès, vous expose à une sanction lors de la demande d’indemnisation, comme le prévoit le Code des Assurances :
Si l’assureur démontre votre mauvaise foi, il peut opposer la nullité du contrat, c’est-à-dire refuser toute indemnité. Si vous vous étiez trompé involontairement, l’assureur a le choix entre la résiliation sous 10 jours du contrat ou son maintien avec une prime recalculée.
En cas de fausse déclaration de mauvaise foi avérée, l’assureur peut porter plainte et se constituer partie civile. Au pénal, la fausse déclaration est qualifiée de faux et usage de faux, voire d’escroquerie si l’intention en est démontrée. Les sanctions vont jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amendes.
Sachez que toutes les informations communiquées sur vos formalités médicales sont couvertes par le secret médical et conservées dans le respect des principes posés par la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Attention aux exclusions de garanties
Les contrats d’assurance de prêt contiennent toujours des exclusions de garanties. L’assureur étudie systématiquement la situation de l’emprunteur afin d’évaluer s’il n’est pas concerné par une exclusion. Si c’est le cas, un rachat d’exclusion doit être demandé à la compagnie d’assurance. Bien qu’un nombre conséquent d’exclusions puisse exister selon les situations des emprunteurs, les plus courantes s’attardent par exemple sur les éventualités suivantes concernant l’emprunteur :
- Exerce-t-il un métier à risque ?
- À quelle fréquence se déplace-t-il dans des pays étrangers ?
- Pratique-t-il un sport à risques ?
- Combien de kilomètres parcours-t-il chaque année ?
Qu’en est-il du secret médical ?
Les informations médicales transmises par l’emprunteur à la compagnie d’assurance doivent être protégées. Chez les assureurs, la gestion des données médicales doit ainsi être individualisée de la gestion des autres types d’informations, et seules les personnes autorisées y ont accès.
Par ailleurs, un médecin traitant n’est pas autorisé à fournir des informations aux compagnies d’assurances. La violation du secret médical entraîne de lourdes sanctions pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Pourquoi les formalités médicales sont-elles obligatoires pour une assurance de prêt ?
Bien que cela ne soit pas imposé, souscrire une assurance est indissociable d’une demande de prêt à sa banque. En effet celle-ci refusera l’opération sans couverture en cas d’évènement fortuit (perte d’emploi, accidents de la vie…) empêchant la poursuite des remboursements par l’emprunteur.
L’assurance emprunteur est une sécurité à la fois pour l’établissement bancaire que pour l’emprunteur. Les formalités médicales permettent à la compagnie d’assurance d’évaluer les risques d’assurer l’emprunteur, et d’adapter le coût de son offre en conséquence.
Chaque assureur possède ses propres spécificités en matière de formalités médicales. Afin de trouver le contrat le mieux adapté à son profil et d’économiser du temps et de l’argent, il est souvent intéressant pour l’emprunteur de passer par un courtier en assurance de prêt immobilier. Celui-ci se charge de comparer les assurances et l’accompagne dans ses démarches de délégation et de résiliation d’assurance prêt immobilier.