Les formalités médicales de l’assurance emprunteur

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Lors de la souscription à une assurance emprunteur, il est impératif de remplir à un questionnaire de santé visant les formalités médicales. Ces investigations permettent à l’assureur de connaître rapidement votre état de santé et d’estimer le risque de votre prise en charge. Le questionnaire sur ces formalités médicales est différent et plus ou moins poussé en fonction de l’âge de l’emprunteur et du montant du prêt octroyé par l’emprunteur. Les assurances conseillent de répondre à ces questions pour déterminer les risques financiers.

Quelles sont les différentes formalités médicales dans le cadre d'une assurance de prêt immobilier ?

En fonction de votre âge, du montant emprunté et de votre état de santé, le questionnaire jugeant vos formalités médicales est plus ou moins complexe.

La déclaration d’état de santé 

Parmi les formalités médicales, la déclaration de santé est une déclaration sur l’honneur. Le souscripteur doit acter et signer le formulaire en déclarant de ne pas être atteint d’une invalidité, d’une maladie, ne pas avoir subit une intervention chirurgicales ces dix dernières années ou encore avoir prévu opération prochainement.

Le questionnaire médical simplifié 

Il s’agit d’un formulaire comportant une dizaine de questions dites « d’informations » sur vos différents traitements ou antécédents médicaux/chirurgicaux au cours des dix dernières années.

Le questionnaire médical détaillé

Ce questionnaire a pour but d’établir un rapport complet sur votre état de santé actuel. A partir d’un certain âge ou d’un certain montant de capitaux empruntés, l’assureur vous demandera de détailler si vous avez des pathologies ou des antécédents médicaux.  Si oui, vous devrez fournir tous les bilans médicaux, les comptes rendus d’opérations, les résultats de radiographies, les examens biologiques, etc…

L’examen médical

La compagnie d’assurance peut vous demander de réaliser des examens médicaux en plus de votre questionnaire de santé afin d’obtenir vos formalités médicales. Vous devrez vous soumettre à un bilan de santé comportant une visite médicale avec un rapport médical rempli par un médecin, une analyse médicale (sang ou urine) et éventuellement un examen cardiologique (les formalités sont propres à chaque assureur). Ces examens peuvent être demandés dès le début (en fonction du montant du prêt ou de votre âge).

L’assureur attendra systématiquement les résultats de ces examens avant de statuer sur votre dossier. Un bilan médical peut être demandé après étude de votre questionnaire pour permettre au médecin de de la compagnie d’assurance de mieux évaluer votre profil. L’assureur prend généralement en charge le cout des frais médicaux engagés par vos soins pour réaliser les examens demandés à l’adhésion. Certaines compagnies proposent même un réseau de Centres Médicaux Agréés vous permettant d’effectuer toutes les formalités médicales en un lieu unique et sans avancer les frais.

L’avis de l’assureur est déterminant pour le coût de l'assurance

Après obtention des réponses et l’analyses des résultats, l’assurance applique une surprime aux particuliers pour ses formalités médicales. Si le résultat d’une analyse n’est pas bon pour l’assureur la cotisation sera plus grande de quelques points. Un fumeur peut voir sa prime se multiplié par deux, ou refuser cette garantie si le profil médical est trop risqué pour l’organisme financier.

Est-il possible de faire une fausse déclaration de santé ?

J’emprunte J’assure vous recommande de tout déclarer de vos formalités médicales, sans exception. En cas, de fausse déclaration, vous risquez de vous voir appliquer la nullité du contrat et la perte des primes déjà versées.

La fraude à l’assurance, même si l’erreur n’a aucun lien avec la cause de la maladie ou du décès, vous expose à une sanction lors de la demande d’indemnisation, comme le prévoit le Code des Assurances :

Si l’assureur démontre votre mauvaise foi, il peut opposer la nullité du contrat, c’est-à-dire refuser toute indemnité. Si vous vous étiez trompé involontairement, l’assureur a le choix entre la résiliation sous 10 jours du contrat ou son maintien avec une prime recalculée.
En cas de fausse déclaration de mauvaise foi avérée, l’assureur peut porter plainte et se constituer partie civile. Au pénal, la fausse déclaration est qualifiée de faux et usage de faux, voire d’escroquerie si l’intention en est démontrée. Les sanctions vont jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amendes.

Sachez que toutes les informations communiquées sur vos formalités médicales sont couvertes par le secret médical et conservées dans le respect des principes posés par la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).