La loi Hamon et la loi Bourquin permettent une plus grande souplesse dans le choix de son assurance emprunteur. Elles accordent plus de liberté dans la résiliation du contrat et élargissent ainsi les possibilités de délégation d’assurance. Que contiennent ces deux lois et quelles sont leurs différences ? Réponse dans cet article . À noter que la loi Hamon et la loi Bourquin ont laissé place à une nouvelle loi, la loi Lemoine.
Loi Hamon : résilier la première année
Entrée en vigueur le 26 juillet 2014, la loi Hamon autorise la résiliation de son contrat d’assurance emprunteur les douze premiers mois après souscription. Elle permet donc durant cette première année de changer d’assurance de crédit immobilier pour un contrat externe à l’organisme financier.
Cette substitution est possible à condition qu’il y ait équivalence de garanties entre les deux contrats, faute de quoi la banque est en droit de refuser la demande de changement. À compter de la réception du nouveau contrat d’assurance, la banque dispose de 10 jours pour répondre, faute de quoi elle se verra imposée une sanction administrative.
La loi Hamon améliore le droit à l’information de l’emprunteur avec notamment la remise à l’emprunteur d’une fiche reprenant les critères essentiels d’une offre d’assurance de prêt immobilier. D’autre part, l’assuré dispose d’un droit de rétraction de 14 jours à compter de la date de signature du contrat.
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Loi Bourquin : résilier après la première année
Adoptée le 22 février 2017, la loi Bourquin ou loi Sapin 2 élargit encore le cadre de résiliation de son assurance de prêt immobilier. Elle permet à l’assuré de changer d’assurance emprunteur après la première année de souscription à chaque date anniversaire du contrat, et ce durant toute la durée du remboursement du crédit.
La date anniversaire du contrat peut varier selon les conditions de souscription :
- Si vous avez souscrit à l’assurance proposée par votre banque au moment du prêt : la date anniversaire est celle de votre prêt immobilier.
- Si vous avez souscrit à un contrat externe à la banque : la date anniversaire est celle de votre contrat d’assurance.
- Si vous avez déjà effectué une délégation d’assurance grâce à la loi Hamon : la date anniversaire est soit celle de votre assurance, soit le 31 décembre de l’année en cours si cela est stipulé sur votre contrat.
Le nouveau contrat doit également présenter une équivalence de garanties et l’emprunteur doit respecter un préavis de 2 mois, il est donc conseillé de s’y prendre au plus tôt.
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Quelles sont leurs différences ?
Les lois Hamon et Bourquin permettent aux consommateurs, via une délégation d’assurance, de faire des économies en faisant jouer la concurrence.
La principale différence entre ces deux textes se situe au niveau de la période possible de résiliation du contrat d’assurance de prêt :
- Les douze premiers mois pour la loi Hamon
- Les dates anniversaires du contrat pour la loi Bourquin
Concernant la loi Bourquin, il faut également faire attention à respecter le préavis de 2 mois lors de la demande de résiliation auprès de l’établissement bancaire.
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La difficulté tient principalement dans le fait de trouver une assurance de prêt présentant des garanties équivalentes, sans quoi la banque peut refuser le changement.
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