Loi Bourquin : une date anniversaire unique pour résilier l’assurance de prêt de la banque en 2019!

date d'anniversaire unique pour la loi bourquin en 2019

Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) qui réunit les grands Acteurs et Fédérations du monde de la banque et de l’assurance a trouvé ce mardi 27 novembre 2018 un accord simple concernant la résiliation de l’assurance de prêt souscrite auprès des banques : une date anniversaire unique à retenir à compter de 2019 sur les contrats en cours et à venir.

Le Changement d’Assurance de prêt avec la loi Bourquin

Rappelons que 2 dispositifs permettent aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt :

  • Loi Hamon : dans les 12 premiers mois suivants la signature de son offre de prêt, l’emprunteur peut changer d’assurance de prêt à tout moment en respectant un préavis de 15 jours avant le terme de la première année d’assurance.
  • Loi Bourquin : passée la 1ere année d’assurance, l’emprunteur peut changer d’assurance à date anniversaire de son contrat en respectant un préavis de 2 mois.

L’enjeu pour l’emprunteur d’un changement d’assurance de prêt au profit d’une assurance externe à la banque repose très souvent sur une meilleure couverture et quasi-systématiquement sur une économie substantielle de sa cotisation.

Un éventail de dates anniversaires des contrats Groupes bancaires

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi Bourquin au 1er janvier 2018, nous constations des difficultés pour les emprunteurs à identifier la date anniversaire de leur contrat d’assurance de prêt souscrit auprès de leur banque. Celle-ci pouvant être la date de signature de l’offre de prêt, la date du 1er prélèvement, le 1er janvier ou encore la date de signature de la demande d’adhésion. Cela ne facilitait pas les démarches de changement pour les emprunteurs et entretenait une source d’erreur quant à la date d’effet à retenir pour la souscription d’un nouveau contrat d’assurance de prêt.

COMPARATEUR ASSURANCE DE PRÊT

Une harmonisation de la date anniversaire des contrats Groupe bancaires

Depuis ce mardi le CCSF, qui est également l’Organe à l’origine des critères permettant de comparer les contrats d’assurance de prêt entre eux, a donc trouvé un compromis : la date anniversaire à retenir pour le changement d’assurance de prêt dans le cadre de la Loi Bourquin est la date de signature de l’offre de prêt.

Une mesure applicable à compter du second semestre 2019

La date d’entrée en vigueur de cette mesure devrait être effective au plus tard dans le courant du second semestre 2019.