La date d'anniversaire de l'assurance de prêt n'est plus flou !

Quelles sont les conditions pour effectuer une résiliation d'assurance ?

Le saviez-vous ?

Afin d’avoir accès à un crédit immobilier, vous devrez systématiquement recourir à une assurance de prêt immobilier. En effet, bien que non obligatoire, elle vous sera exigée par les banques afin de garantir la continuité des échéances concernant le remboursement de l’emprunt en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de travail (pour cause de maladie ou d'accident) ou de chômage.

En effet, si l'un des risques spécifiés dans votre contrat survient, l'assureur prendrait alors le relais en remboursant le restant du capital, empêchant ainsi l'emprunteur ou ses héritiers de se voir confisquer le bien.

Cette assurance peut de ce fait être souscrite directement auprès de votre établissement bancaire à travers des offres de contrats groupes standardisés ou alors auprès d'organismes d’assurance externe permettant une personnalisation et une adaptation des garanties aux projets de vie de chacun.

Si vous avez fait le choix de vous assurer auprès de votre banque, pas de panique ! il est possible de résilier votre contrat initial et de le remplacer par un nouveau en cours de remboursement ! Il existe cependant certaines conditions. Faisons le point ensemble ! ;)

Comme vous le savez, la loi Bourquin, entrée en vigueur au 1er janvier 2018, vous permet de changer d’assurance de prêt chaque année à la date d’anniversaire de votre contrat. Quand est-il possible de demander la résilation de son contrat d'assurance ? Quand faut-il envoyer la lettre de résiliation ? A quoi correspond la date d'anniversaire ? J’emprunte J’assure vous donne quelques conseils.

Quand est-il possible de demander la résiliation de son contrat d’assurance ?

Pour répondre à cette question, il suffit de se baser sur 2 textes de loi correspondant à deux situations temporelles bien distinct :

  • Si vous avez contracté votre contrat il y a moins d’un an : vous serez alors soumis à la résiliation prévue par la loi Hamon. Entrée en vigueur en 2014, elle permet à tout emprunteur d'entamer un changement d'assurance de prêt quand ils le souhaitent au cours des 12 premiers mois de vie du contrat en fonction de la signature de l’offre d’emprunt.

 

  • Si vous avez contracté votre contrat d’assurance il y a plus d’un an : vous serez alors soumis à la résiliation annuelle prévue par l’amendement bourquin. Cette disposition a été mise en place dans le but de réduire les coûts de l’assurance (représentant une bonne partie de votre emprunt) en ayant l’opportunité de modifier votre choix d’assurance chaque année et ainsi de bénéficier d’un contrat moins cher.

Tâchez de respecter l'équivalence de garanties ainsi que les délais de préavis afin d’éviter un éventuel refus de la part de votre établissement financier.

Retrouvez toutes les étapes à suivre pour résilier votre assurance emprunteur dans le cadre de la loi Hamon (cliquez ici)  mais aussi de la loi Bourquin (voir l’article)  sur notre site !

Les dates de résiliation d’assurance prises en compte selon les banques en 2021

Dans le cas où vous souhaitez changer d’assurance de prêt après les 12 mois, vous devrez respecter un préavis d’une durée relative à 2 mois en amont de la date d’anniversaire du contrat d’assurance. Sachez que si vous manquez cette échéance, vous devrez alors attendre l’année suivante.

Depuis 2019, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a permit la mise en place d'une date unique d'anniversaire commune à toutes les banques afin de faciliter les démarches relatives à la résiliation ou à l'assurance emprunteur. Vous pourrez d'ailleurs retrouvre notre articles abordant ce thème juste ici (voir l'article) !

 

Anticiper la date de résiliation d’assurance de prêt immobilier

Le meilleur moyen de se prémunir contre un refus de la banque pour une demande de délégation d’assurance emprunteur est de se préparer en amont. L’emprunteur a en effet tout intérêt à s’informer sur la date d’anniversaire de son contrat d’assurance de crédit immobilier en avance afin que cela ne soit pas un obstacle au moment des démarches de changement d’assurance.

Si la date ne figure pas sur le contrat d’assurance, ni sur le site de la banque, prenez les devants et contactez directement cette dernière. Si celle-ci n’est pas en mesure de transmettre l’information, sachez que vous avez la possibilité de lui envoyer une lettre de mise en demeure la sommant de le faire dans un délai de 15 jours

Si la banque prêteuse ne fournit toujours pas la date, vous serez alors libre de la choisir vous-même parmi les possibilités évoquées plus haut, tant qu’elle respecte un délai de deux mois.

Un courrier à envoyer par recommandé avec accusé de réception

Si vous êtes éligible à un changement d’assurance emprunteur, sachez que vous devrez fournir un courrier recommandé avec accusé de réception en incluant une copie de la lettre de la banque donnant son accord pour la substitution afin de mettre en place la demande de résiliation d’assurance.

Profitez de notre modèle pour établir votre lettre de résiliation !

 

Cliquez ici pour obtenir le modèle de loi Hamon

 

Cliquez ici pour télécharger le modèle se référant à la loi Bourquin

 

Faites appel à J’emprunte J’assure et à ses courtiers experts en assurance de prêt. Nos conseillers vous accompagneront tout au long de votre démarche, vous serez ainsi libéré d’un poids et bénéficierez de conseils de professionnels pour trouver votre nouveau contrat d'assurance. D’ailleurs n'hésitez pas à vous rendre sur notre comparateur pour trouver rapidement votre nouveau contrat !

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