Lexique

  • Accident : Tout évènement soudain, involontaire, imprévu et extérieur qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels

  • AERAS : La convention s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé AERAS permet à une personne qui a ou a eu un problème grave de santé d'obtenir plus facilement un prêt immobilier ou un crédit à la consommation. En effet, elle lui permet, sous conditions, d'obtenir une assurance pour ce type de prêt, sans avoir à compléter un questionnaire médical.

  • Assurance individuelle : Assurance emprunteur qui n'est pas proposée par la banque.

  • Assureur conseil : intermédiaire en assurance, dûment enregistré à l’ORIAS et disposant de la capacité professionnelle pour conseiller ses clients dans le choix d’un contrat et dans le choix des garanties à souscrire pour se couvrir en cas de survenance d’un aléa.

  • Avenant : Document complémentaire du contrat constatant les modifications qui y sont apportées.

  • Avis d’échéance : Document dans lequel l'assureur indique le montant de la cotisation et la date à partir de laquelle celle-ci est due.

  • Bénéficiaire : Personne désignée pour percevoir les prestations promises par l'assureur. En assurance de prêt, c'est l'organisme prêteur.

  • Caution : Personne physique qui s'engage à rembourser l'organisme prêteur en lieu et place de l'emprunteur lorsque ce dernier ne peut y parvenir.

  • Contrat d’assurance : Le contrat d’assurance, établi en deux ou trois exemplaires, précise les conditions de l’assurance par des dispositions générales et particulières.

  • Cotisation : Somme payée par l’assuré en contrepartie des garanties accordées par l’assureur.

  • Date d’échéance : Date à laquelle un contrat prend fin ou se renouvelle automatiquement.

  • Déchéance : Perte du droit à obtenir une indemnisation lorsque l'assuré n'a pas respecté une obligation contractuelle ou a fait une fausse déclaration. Par exemple, il peut y avoir déchéance lorsque l’assuré n’a pas respecté les obligations du contrat après un sinistre.

  • Délai d’attente : Le délai d’attente, encore appelé délai de carence est une période pendant laquelle, bien que versant des cotisations, certains frais ne vous seront pas remboursés. On l’appelle aussi délai de stage.

  • Délégation d’assurance : La délégation d'assurance désigne la possibilité pour un client de choisir et de souscrire à une assurance emprunteur auprès de l'assureur de son choix sans que l'établissement financier puisse en faire un motif de refus de prêt.

  • Durée du contrat : Durée des engagements réciproques de l’assureur et de l’assuré indiquée dans les dispositions particulières.

  • Exclusions : Ces sont les clauses du contrat qui ne sont pas garanties par le contrat d’assurance.

  • Expert : Ce sont des médecins ou professionnels chargés d'étudier les dossiers, en cas de sinistre, en vue d'indemniser l'assuré, au titre de ses garanties.

  • Fait générateur : C’est un évènement dont la survenance est un motif de déclenchement du le paiement des prestations

  • Forfaitaire : type de contrat d’assurance emprunteur dans lequel l’assureur, suite à un sinistre, indemnise le bénéficiaire (l’organisme prêteur) sans tenir compte de la perte de revenu réelle de l’emprunteur. Concrètement, l’assureur prend en charge les échéances du prêt sans porter de regard sur les éventuelles indemnités déjà versées par les régimes de base (Sécurité sociales, RSI...) ou les régimes complémentaires (prévoyance complémentaire).

  • Fiche standardisée d'information (FSI) : Document légal d’information de l’emprunteur sur les garanties proposées dans les contrats d’assurance de prêt. Ce document est obligatoirement remis à l’emprunteur lors d’une demande de financement ou lors d’une étude de délégation d’assurance depuis le 1er octobre 2015. La FSI a vocation à faciliter la comparaison des contrats d’assurance emprunteur par les consommateurs et facilite notamment la mise en application de la Loi consommation du 17 mars 2014 dite « Loi Hamon » (Tout emprunteur peut souscrire l’assurance de son choix dans les 12 premiers mois suivant la signature de son offre de prêt).

  • Formalités médicales : examens médicaux pouvant être demandés à l’emprunteur par l’assureur avant délivrance d’une tarification définitive par ce dernier. Les formalités médicales peuvent varier d’un assureur à l’autre mais varient surtout en fonction de l’âge de l’emprunteur et du montant du capital emprunté.

  • Franchise : Période durant laquelle les prestations ne sont pas dues par l'assureur.

  • Garanties : Engagement de l'assureur de prendre en charge les conséquences de la réalisation d'un risque selon les stipulations du contrat.

  • Hospitalisation : Admission et séjour dans un hôpital.

  • Incapacité : C'est le fait pour un assuré, suite à un accident ou une maladie, d’interrompre momentanément ses activités professionnelles.

  • Indemnités : Somme versée pour réparer le préjudice subi par un assuré ou par la victime.

  • Invalidité Permanente Partielle – I.P.P. : A la suite d’un accident ou d’une maladie et après consolidation, l'emprunteur peut subir un déficit durable de ses capacités physiques et intellectuelles. La garantie IPP prévoit le versement d’une indemnité calculée selon un taux d’invalidité prenant en compte des critères d’inaptitude professionnelle et d’inaptitude fonctionnelle. On parle d'IPP quand ce taux d’invalidité est compris entre 33 et 66%.

  • Invalidité Permanente Totale de travail - I.P.T : A la suite d’un accident ou d’une maladie, l’emprunteur ne peut exercer aucune activité professionnelle susceptible de lui faire gagner sa vie. L’assureur prend alors en charge tout ou partie des échéances restant dues sur la base des quotités assurées et sur la base d’un taux d’invalidité prenant en compte des critères d’inaptitude professionnelle et d’inaptitude fonctionnelle. On parle d’IPT, lorsque ce taux est supérieur à 66%.

  • Incapacité Temporaire de Travail - I.T.T : A la suite d’un accident ou d’une maladie, l’assuré qui exerce une activité professionnelle est considéré en Incapacité Temporaire Totale de Travail s’il ne peut plus exercer provisoirement son métier.

  • Loi Lagarde : Depuis l’application de la loi Lagarde au 1er Septembre 2010, vous avez la possibilité de contracter l’assurance emprunteur de votre choix pour votre crédit immobilier. Il est même possible de changer d’assurance en cours de prêt. en savoir plus sur la loi Lagarde

  • Loi Hamon : Loi consommation du 17 mars 2014, elle pose le principe que tout emprunteur peut résilier l’assurance proposée par sa banque et souscrire l’assurance de son choix dans les 12 premiers mois suivant la signature de son offre de prêt. en savoir plus sur la loi Hamon

  • Maintien du tarif : Dans certains contrats d’assurance emprunteur une clause prévoit le « maintien du tarif » ce qui signifie que le montant de la prime d’assurance initialement prévu reste le même durant toute la durée du prêt.

  • Mise en demeure : Lettre recommandée de la part de l’assureur qui réclame à l'assuré le paiement de sa cotisation sous peine de ne plus l'assurer.

  • Note de couverture : Document qui constate l’existence d’une garantie provisoire jusqu’à ce que le contrat d’assurance soit établi.

  • Nullité du contrat : Le contrat est considéré comme n'ayant jamais existé. A la suite d'une fausse déclaration ou d'une omission intentionnelle de l'assuré, l'assureur peut invoquer la nullité du contrat.

  • Période d’indemnisation : C’est la période prévue par le contrat de l'assuré pendant laquelle l'assureur prend en charge les échéances de prêt.

  • Préavis de résiliation : Délai que l’assuré doit respecter pour aviser l’assureur de son intention de résilier le contrat.

  • Garantie PTIA : Couvre l’assuré qui, suite à un accident ou à une maladie, est reconnu incapable de se livrer à une occupation ou à un quelconque travail pouvant lui procurer gain. Son état le mettant dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir des actes essentiels de vie courante (se déplacer, se laver, se vêtir, se nourrir).

  • Quotité : La quotité correspond à la part de capital à garantir. En cas d'indemnisation, les sommes versées dépendront de cette quotité.

  • Rachat d’une exclusion : Tous les contrats d’assurance de prêt présentent des exclusions, c’est-à-dire des cas de figure pour lesquels l’assurance de prêt ne s’appliquera pas.

  • Risque aggravé : On utilise le terme "risque aggravé" quand le risque de voir se produire l’événement garanti, c’est-à-dire une invalidité ou un décès, pour une personne déterminée est statistiquement supérieur à celui d’une population de référence. Cela peut relever le plus couramment de l’état de santé de l’emprunteur ou de son mode de vie (déplacements dans des pays à risques, pratiques sportives à risques…).

  • Sinistre : Évènement qui fait jouer les garanties du contrat (arrêt de travail, décès…).

  • Souscripteur : Personne physique ou morale qui signe le contrat et paie les cotisations.

  • Subrogation : Recours de l'assureur contre le responsable d'un dommage.

  • Suicide : L’exclusion du suicide est prévue par le code des assurances pour les assureurs individuels. Les banques ont l'interdiction de la prévoir dans leur contrat d'assurance emprunteur.

  • Suspension de l’assurance : C’est la suppression provisoire de la garantie. Celle-ci intervient généralement en cas de défaut de paiement de la part de l’assuré.

  • Tarif de base : Tarif qui détermine le coût de l'assurance de prêt immobilier et qui ne prend pas en compte une éventuelle surprime ou majoration liée à l’étude médicale préalable à la souscription ou à la déclaration par l’emprunteur de déplacements dans des pays à risques ou à sa pratique de sports à risques.